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418 132 résultats pour « dispositions contradictoires (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262dcd580146774238c7

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe740c07170de10e460db

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l'instance enrôlée sous le RG N° 25/04234 ; Selon les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe748c07170de10e46303

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l'instance enrôlée sous le RG N° 25/02965 ; Selon les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe754c07170de10e4664b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l'instance enrôlée sous le RG N° 25/04037 ; Selon les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741db90

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00223

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

aux titulaires de droits, et que "la saisie conservatoire non contradictoire prévue par le droit national est plus favorable aux titulaires de droits de propriété intellectuelle", la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742495a

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

613724e4cd580146774193f3

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf156e266e89ef118a07b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par acte du 14 décembre 2022, la Ville de Paris a assigné la société GD VANGARD RS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201256

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

de celui permettant de vérifier si la mesure d'instruction peut être ordonnée non-contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 145 et 493 et 495 du code de procédure civile. » Réponse de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03102

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... ont, chacun à titre libéral et sous le même nom commercial de Jurigestion, saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle 2035 de bénéfices non commerciaux (BNC) de nombreux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00804

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201367

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

que le principe de la contradiction avait été rétabli lors de l'audience statuant sur la demande rétractation tout en refusant de rétracter une ordonnance rendue non contradictoirement dans un cas où la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02818

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Par arrêt du 4 février 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, infirmant l'ordonnance de non-conciliation, a instauré une résidence alternée de l'enfant.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201188

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

des dispositions par rapport à ses revenus fonciers. 5.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a4abbf04ef7857bb229

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d'appel MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation délivrée le 27 septembre 2024 par la S.A.S.

Source officielle
CC

civ2

61372336cd58014677406e68

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sari Maintenance, société anonyme, dont le siège est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02625

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Raphaël X... a interjeté appel de même que le ministère public ; Attendu que ne précisant pas les modalités de citation du prévenu non comparant, non représenté, la cour d'appel confirmant le jugement

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9cb

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00472

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Il est fait grief à l'arrêt de constater le non-respect par la société [...] de la promesse unilatérale de contrat de travail du 10 mai 2016 ainsi que la violation des obligations découlant des dispositions

Source officielle

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