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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e2e
20 décembre 2001
20 décembre 2001
." ; Attendu que l'article L 121-22 du Code de la Consommation dispose que ne sont pas soumises aux dispositions protectrices des articles L 121- 23 à L 121-28 du même code les "... prestations de services
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c22d
19 novembre 1991
19 novembre 1991
la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit de blessures involontaires est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8d5
19 mars 1991
19 mars 1991
délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit d'homicide involontaire est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions
Source officiellecr
61372558cd5801467741ceb0
4 février 1992
4 février 1992
délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit d'homicide involontaire est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbf2
8 mars 1994
8 mars 1994
la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit de blessures involontaires est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions
Source officielleciv1
613723c1cd5801467740dbf1
22 janvier 2002
22 janvier 2002
suite de la défaillance des débiteurs, la banque a engagé une action de saisie immobilière, à laquelle ils se sont opposés en faisant valoir la nullité de l'acte de prêt faute d'avoir respecté les dispositions
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527c5
16 juin 1998
16 juin 1998
qualité de serveuse par la société Setas, a été licenciée le 15 février 1993 pour faute grave, en raison d'absences injustifiées ; qu'estimant que cette mesure avait été prononcée au mépris des dispositions
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b75c
20 octobre 1982
20 octobre 1982
DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COPIE DE LA PROCEDURE A ETE REMISE A ME FENIKOVY ; ALORS QUE D'UNE PART AUX TERMES DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS
Source officielleciv1
60794e759ba5988459c48ea4
21 novembre 2006
21 novembre 2006
de l'article L. 311-2 du code de la consommation et que n'étant pas conforme aux dispositions protectrices édictées en faveur des consommateurs, elle constituait une publicité interdite légalement ; qu'en
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f2a
23 septembre 1992
23 septembre 1992
n'apportait pas la preuve que sa nouvelle affectation modifierait sensiblement ses conditions de travail ; Attendu cependant que les clauses d'un contrat de travail ne sauraient prévaloir sur les dispositions
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d73a
10 février 1965
10 février 1965
L'ADOPTION DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE DE CETTE COMMUNAUTE AU CONJOINT SURVIVANT POUVAIENT PROCURER UN ENRICHISSEMENT ET QUE, RELEVANT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE CES DISPOSITIONS
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c5594e
18 mars 1975
18 mars 1975
SERIEUSEMENT DISCUTEE MEME PAR VOIE D'EXCEPTION, ALORS QUE LE LITIGE CONCERNAIT NON PAS LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE RUDNICKI COMME DELEGUE SYNDICAL, MAIS LE DROIT QU'IL POUVAIT AVOIR D'INVOQUER LES DISPOSITIONS
Source officielleciv1
60794d0e9ba5988459c47f56
3 avril 2002
3 avril 2002
économique par rapport à la société Editions Larousse, la contraignant d'accepter la convention sans pouvoir en réfuter ceux des termes qu'elle estimait contraires tant à ses intérêts personnels qu'aux dispositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300755
2 juillet 2008
2 juillet 2008
rechercher si la convention passée entre les époux X... et la société Coordination minervoise ne recouvrait pas en réalité un contrat de construction de maison individuelle imposant le respect des dispositions
Source officiellesoc
6137233acd5801467740716a
20 janvier 1999
20 janvier 1999
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a constaté que la société Hors Ligne n'avait pas respecté les dispositions
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6b9a
23 septembre 1992
23 septembre 1992
attaqué d'avoir jugé que le GARP devait garantie de la somme versée à titre de caution alors que, selon le moyen, la circonstance qu'un gérant libre de magasin puisse bénéficier de certaines des dispositions
Source officiellesoc
613721e4cd580146773f885e
25 mai 1993
25 mai 1993
qu'il était, depuis le 22 novembre 1985, en arrêt de travail en raison d'une rechute consécutive à des accidents du travail ; qu'il a soutenu que son licenciement était intervenu en violation des dispositions
Source officielleciv2
61372105cd580146773f0537
18 octobre 1989
18 octobre 1989
valoir qu'à l'occasion de la signature de documents destinés à la société UFITH il aurait été victime d'une escroquerie et d'un abus de blanc-seing, la cour d'appel, en ne recherchant pas si les dispositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301195
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Rebecca de sa demande en paiement des indemnités d'immobilisation, qu'en l'absence de caractère commercial du bien les acquéreurs avaient été privés des dispositions protectrices de l'article L. 312-2
Source officielleChambre sociale
642fb64ecece1704f574763f
6 avril 2023
6 avril 2023
son représentant légal, à payer à Mme [S] les sommes suivantes : * 4 000 € de dommages-intérêts pour nullité du licenciement ; * 8 000 € d'indemnité spécifique et autonome pour la violation des dispositions
Source officiellePage 7 sur 3044