A CHAVILLE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 3 AOUT 1982 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "SERVICE D'ACTION CIVIQUE" OU SUBSIDIAIREMENT

la banque Phenix, venue aux droits du Crédit chimique et aujourd'hui absorbée par la banque de Neuflize Schlumberger Mallet (la banque) ; qu'elle avait par ailleurs signé, le 9 juin 1987 avec un groupement

anticipée du groupement en raison de la dissolution de la société Armadis et désigné M.

« ou » exprimant l'équivalence, dès lors que ces décisions s'inscrivaient dans une énumération dont elles ne constituaient pas les derniers termes, la locution « la réduction de durée ou la dissolution

C... avait formé opposition à la dissolution de Newedge Group par la délivrance à cette dernière, le 29 septembre 2015, d'une assignation devant le Tribunal de commerce de Paris enrôlée sous le numéro

La fondation [R] a saisi le tribunal de commerce de Nice aux fins de voir: - prononcer la dissolution du GIE Groupe [R] services, - ordonner la liquidation du GIE Groupe [R] services, Le tribunal

d'exploitation en commun, n'avaient pas été respectées par les preneurs, la cour d'appel, qui a retenu que l'article 8 de cette loi ne met à la charge du preneur aucune obligation d'informer le bailleur de la dissolution

d'intérêt public Grand Prix de France-Le Castellet a adopté la vingt-deuxième résolution prenant acte du principe d'une dissolution anticipée du groupement d'intérêt public ; 2°) de mettre à la charge

Paris (18e chambre, section E), au profit : 1 / de la société Médias et Régies Europe, dont le siège est ..., 2 / de la société Circuit A et M Georges B..., ès qualité de co-liquidateur du Groupement

Paul Y... a constitué avec quatre de ses huit enfants, Jean-Paul, Daniel, Marie-Jeanne et François, un groupement foncier agricole (GFA), qui a concédé l'exploitation du domaine dont il est propriétaire

agricole ; que la valeur de l'exploitation a été fixée, d'un commun accord entre les parties à 510 000 francs et la part indivise à 170 000 francs ; qu'en 1978, le père et ses deux fils ont constitué un groupement

ET M PAUL X..., QUI ETAIENT TOUS DEUX ASSOCIES COOPERATEURS DE LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE DE CHARDONNAY, ONT FORME ENTRE EUX, EN 1968, UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) QUI A

l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la décision, prise par les membres du GIE de procéder à une dissolution

puisqu'elle n'était pas tenue de passer au service de la société Omni Express ; Mais attendu que, si la création d'un GIE ne peut entraîner à elle seule le transfert d'une entité économique, la dissolution

Spain - 35579/03 Decision 11.12.2007 [Section V] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Dissolution of electoral groups on the grounds that they were continuing the work of a previously dissolved

°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Président de la République sur sa demande tendant à l'abrogation du décret du 5 novembre 1963 portant dissolution

20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, ENTRE EN MARS 1971 COMME VOYAGEUR-REPRESENTANT ET PLACIER AU SERVICE DU GROUPEMENT

l'administration tendant à lui supprimer le droit à l'imputation de son déficit reportable à raison du défaut de dépôt de ses déclarations de résultats des exercices 2009 à 2014, en conséquence de la dissolution