si elle permet d'identifier le produit ou le service pour lesquels l'enregistrement est demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ces produits et services de ceux d'autres

Je n'ai jamais eu de carte identité algérienne et donc mes empreintes n'ont jamais été relevées, car on a besoin d'une carte d'identité uniquement quand on est embauché.

dont la nature, la composition, les formes, les couleurs, les dimensions les caractères ainsi que le ou les symboles étaient susceptibles de créer une confusion avec les signes distinctifs officiellement

dont la nature, la composition, les formes, les couleurs, les dimensions, les caractères ainsi que le ou les symboles étaient susceptibles de créer une confusion avec les signes distinctifs officiellement

dont la nature, la composition, les formes, les couleurs, les dimensions, les caractères ainsi que le ou les symboles étaient susceptibles de créer une confusion avec les signes distinctifs officiellement

dont la nature, la composition, les formes, les couleurs, les dimensions, les caractères ainsi que le ou les symboles étaient susceptibles de créer une confusion avec les signes distinctifs officiellement

- Procéder à une distinction de ce qui est la conséquence directe de cette infection et de ce qui procède de l'état pathologique intercurrent ou d'un éventuel état antérieur. - Procéder à une distinction

de propriété, protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel principe est méconnu lorsque la distinction

de propriété, protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel principe est méconnu lorsque la distinction

Les deux signes disposent d'une dénomination phonétique identique composée de deux syllabes prononcées identiquement [beu] et [nèz].

QUI S'ETAIT LIVRE A UNE TENTATIVE DE SUICIDE; ALORS QUE L'INDIVISIBILITE CONSTATEE DES FAITS IMPUTES AUX TROIS ACCUSES INTERDISAIT LA DISJONCTION ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE EN FAIT D'APPRECIER LA CULPABILITE

réputé commis sur le territoire français dès lors que l'atteinte portée au droit du propriétaire d'une marque a eu lieu et a pu être constatée en France, le texte de portée générale ne faisant aucune distinction

l'usage sont reprochés aux prévenus est sans incidence sur la qualification pénale des faits et insusceptible de faire grief, dès lors que l'article R. 5181 du Code de la santé publique interdit sans distinction

. leur a remis trois enveloppes contenant des bons du Trésor (enveloppes produites en copie) ou avait préparé ces enveloppes à leur intention ; que les prévenus n'ont pas cherché à dissimuler leur identité

confisqués ; que M. et Mme X... ont interjeté appel de ces décisions ; En cet état ; Sur les premiers moyens de cassation, respectivement présentés dans chacun des mémoires et rédigés en termes identiques

normal, et que celle-ci, sans créer à elle seule l'impression d'ensemble du signe composé, conserve dans ce dernier une position distinctive autonome (CJUE, 6 octobre 2005, Médion, C-120/04 ; E... [..

connus du représentant des créanciers et les salariés inconnus de lui ; qu'en considérant que le texte, et donc le délai de forclusion qu'il prévoyait, n'avaient vocation à s'appliquer qu'aux salariés identifiés

à la marque utilisée pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° d'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des

La nationalité est un élément de l’identité des individus.

En ce qui concerne la vérification de l'identité du signataire du contrat produit par l'appelante, elle est justifiée par la production de la copie de la carte nationale d'identité.