Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
25 avril 2024
De plus, dans le cadre d'une action en revendication de propriété, les parcelles revendiquées doivent nécessairement être identifiées et localisées correctement.
Source officielleciv1
613722bdcd58014677400dcb
19 novembre 1996
19 novembre 1996
le 28 novembre 1988, puis qu'elle l'avait été le 30 juin 1988, bien que cette date fût celle de la revendication de l'autre parcelle "Tuhakaivi", l'arrêt s'est contredit en violation de l'article 455
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a82985228119c903226a4a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[C] en revendication est prescrite en raison, soit de l’application de la prescription trentenaire à compter du décès de [T] [Z] compte tenu de l’absence de détention précaire par [X] [V] des biens revendiqués
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a662
22 février 2008
22 février 2008
Vu le jugement rendu le 15 juin 2007 par le conseil de prud'hommes de COUTANCES ayant reconnu l'application de la convention collective revendiquée à compter du 31 juillet 2006 mais ayant débouté la salariée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00214
3 mars 2015
3 mars 2015
de créances, quels sont ceux qui pourraient prétendre à une revendication ?
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
31 janvier 2024
7 d’origine à la revendication 1.
Source officielleChambre des Terres
644e0601e4a3a8d0f81ac433
27 avril 2023
27 avril 2023
De plus, dans le cadre d'une action en revendication de propriété, les parcelles revendiquées doivent nécessairement être identifiées et localisées correctement.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973dad
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle soutient en effet que la preuve de la propriété des biens revendiqués est une condition préalable à l'action en revendication et que l'action en revendication des consorts [VV] ne peut aboutir, quelle
Source officielleChambre des Terres
644e0607e4a3a8d0f81ac439
27 avril 2023
27 avril 2023
Pour justifier venir aux droits de [E] [JY] et se voir reconnus des droits sur les terres revendiquées par celle-ci, elle demande au Tribunal de modifier les mentions de l'acte de revendication foncier
Source officielleChambre Commerciale
615e0cfec25a97f0381f4b57
5 février 2015
5 février 2015
Sur opposition, le Tribunal de Commerce de VIENNE, par jugement en date du 31 mai 2012, a rejeté la revendication au motif que la SAS CLERGUE TRANSPORTS FRIGORIFIQUES n'était pas propriétaire du bien revendiqué
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163b5271669d540ac7baa3b
15 septembre 2010
15 septembre 2010
L'inventaire finalisé en octobre 2008 ne fait pas mention des biens revendiqués.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63cb92f49c02507c9078ddf9
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La société La Coque de Nacre qui succombe sera condamnée aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a5
23 avril 2024
23 avril 2024
Pour faire échec à l'action en revendication des ayants droit des dessinateurs, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c246
5 mai 2008
5 mai 2008
Dès lors l'action en revendication de propriété engagée ultérieurement qui vise uniquement à remettre en cause un bornage définitif s'agissant de déplacer la limite divisoire retenue par le tribunal à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01496
25 septembre 2013
25 septembre 2013
; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit être positionné au coefficient 810 de la grille de classification des emplois et non au coefficient 830 revendiqué
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0124DEC004387414
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils présentèrent deux titres de 1296 pour revendiquer la propriété de ce terrain qui avait été ignoré lors des travaux de cadastrage de la zone.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61636ee177a1403986670c13
6 mai 2011
6 mai 2011
sculptures, est infirmé tant par sa propre revendication de la co-création des oeuvres et de la co-titularité du droit moral les concernant, que par ailleurs, par les affirmations de M.
Source officielle4e Chambre A
5fdcabf0eff33c113cb726e9
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Par jugement du 14 mars 2017, le tribunal a statué en ces termes : « rejette la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; déboute [T] [E] épouse [T] de son action en revendication ;
Source officielle8e Chambre A
615e0d9ec25a97f0381f4e54
22 mai 2014
22 mai 2014
Au fond, infirme le jugement attaqué et, statuant à nouveau, Déclare la requête en revendication de la société EUROMASTER FRANCE irrecevable.
Source officiellecomm
6137231ecd58014677405a6d
26 mai 1998
26 mai 1998
inférieure au montant non remboursé de l'avance sur recettes, par la société Franfinance, déléguée, ne pouvant opposer à la SDBO, délégataire, les exceptions qu'elle aurait pu opposer au délégant, devaient revenir
Source officiellePage 7 sur 517