AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b43cdc6046d47b066b8
3 avril 2026
3 avril 2026
Un acte de cautionnement daté du 6 mars 2023 au nom de Mme [E] [Q] a été établi.
Source officiellePage 7 sur 226
JEUDI
6a1166a5cdc6046d47a96876
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur le cautionnement de Monsieur [G] [R] Ce dernier soutient, que sur la base des revenus dont il justifie dans ses conclusions, son cautionnement est manifestement disproportionné.
Source officielle