pressions sur les candidats, ni le non respect de l'horaire du scrutin prévu par le protocole d'accord préélectoral, n'étaient établis ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a estimé que la distribution

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Distribution d'un tract rédigé en termes grossiers la veille du scrutin - Manoeuvre

légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail; alors, enfin, que le syndicat, dont la création datait du 17 juin 1996, ne justifiait d'aucune ancienneté ni expérience; que la seule distribution

légalement sa décision ; 2 / que le tribunal d'instance pour dire le syndicat non représentatif s'est fondé sur ses propres appréciations concernant le contenu de l'activité et l'effectivité des distributions

[D] de procéder à la distribution de tracts et de publications en dehors des dispositions des articles L.2142-4 et L.2142-5 du code du travail au sein des locaux de la société Fnac Paris et des autres

X... ont saisi le président du tribunal de Créteil afin qu'il ordonne à la société ED d'attribuer à la CGT les mêmes moyens syndicaux en terme d'affichage et de distribution de tracts, qu'aux autres syndicats

Il aurait été condamné à huit mois de prison et, une fois libéré, il serait devenu membre du HDP puis du parti de l'égalité et de la démocratie des peuples (DEM) et aurait participé à des distributions

L soutient, à l'appui de sa requête, que la sincérité du scrutin aurait été altérée par la distribution, le mercredi 12 mars 2008, d'un tract diffusé à l'initiative de la liste conduite par M.

juin 1995, n'étaient pas d'une dimension suffisante pour recevoir des affiches, il n'allègue pas que cette insuffisance ait été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré de la distribution

liste "gérer ensemble Villiers" a, d'une part, procédé le vendredi 11 mars 1988 précédant le second tour des élections pour le renouvellement du Conseil municipal de Villiers-Saint-Benoît, à la distribution

qualité de représentante du syndicat Sud, rejoint un mouvement de grève afin de défendre les salariés et faire connaître leurs revendications ; que, par contre, pour se faire, elle a participé à la distribution

MOTIFS QUE CE SYNDICAT QUI N'A PAS VOCATION A REPRESENTER LES EMPLOYES MAIS SEULEMENT LES AGENTS DE MAITRISE N'AVAIT QUE DIX ADHERENTS SUR LES 449 INSCRITS AU COLLEGE, AVAIT LIMITE SON ACTIVITE A LA DISTRIBUTION

l'irrégularité constituée par cette campagne d'affichage n'est pas constitutive d'une manoeuvre ou d'une pression sur les électeurs ayant altéré la sincérité du scrutin ; Considérant que le grief tiré de la distribution

X... a pu disposer pour répondre en temps utile aux attaques dont il aurait fait l'objet au cours de la réunion publique du 10 juin 1995 ; Considérant que ni la date, ni les conditions de distribution

, avocat, demande au Tribunal : 1°) de " suspendre " l'arrêté du maire de la commune d'Argenteuil en date du 6 septembre 2023 en tant qu'il interdit la " publication et la distribution

C... a procédé le samedi 22 mars 2014, soit la veille du scrutin, à la distribution d'un tract dans les boîtes aux lettres de vingt-quatre habitations de la commune, en méconnaissance des dispositions

cotisations ne lui procurent que des ressources limitées (d'un montant de 5 636 francs) et dont l'activité dans l'entreprise se résume, depuis son apparition, à la tenue de réunions de son bureau, à la distribution

X..., qui exerçait un mandat syndical, avait été convoqué par son employeur à un entretien et s'était vu reprocher une distribution de tracts dans des conditions illicites, a ainsi caractérisé une disparité