AYANT ASSIGNE SON MARI EN CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE, DU JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT INTERVENU AUX TORTS DU MARI, CELUI-CI, DEVANT LA COUR D'APPEL, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE

QUE "L'ANCIEN CONJOINT SEPARE DE CORPS OU DIVORCE, SAUF S'IL S'EST REMARIE AVANT LE DECES DE SON ANCIEN CONJOINT, A DROIT A LA PENSION PREVUE SOIT A L'ARTICLE L.38 SOIT A L'ARTICLE L.50 LORSQUE LA SEPARATION

Or le divorce ayant été prononcé, en conversion de la séparation de corps, à ses torts exclusifs, sa demande sur le fondement de l'article ne peut pas être accueillie.

de corps a duré trois ans, à la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce, et que du fait de la conversion, la cause de la séparation

, le 26 mars 2001, qu'elle a abandonnée le 1er octobre 2001, pour une demande de séparation de corps, puis a modifié à nouveau pour une demande en dissolution du mariage, qui a été acceptée par son mari

D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 21 MARS 1974 CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE DU 6 DECEMBRE 1972 PRONONCANT LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX EN DIVORCE ;

En revanche, les époux peuvent se voir relever du devoir de cohabitation par un acte de séparation conclu entre eux, et qui les lie, ou par un jugement de séparation de corps (appelée aussi divorce a mensa

Jean-Loup X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme Françoise Y..., séparée de corps de M.

Z... a assigné Mme Y... aux fins de conversion de la séparation de corps en divorce ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 100

Par acte notarié du 15 mars 1996 dressé par Maître [S], notaire au [Localité 7] (93), les époux ont signé une convention définitive de séparation de corps.

de la séparation de corps en divorce, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ;

les époux à introduire l'instance en divorce (dès lors que la requête était une requête en divorce) ou une instance en séparation de corps (dès lors que la requête était une requête en séparation de corps

A, PAR EXPLOIT DU 16 NOVEMBRE 1962, DEMANDE LA CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGEMENT, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1956, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE ELLE ET SON MARI ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS

-X... ont présenté une requête conjointe en divorce le 2 mars 1990; que l'ordonnance homologuant la convention temporaire a été rendue le 31 mai 1990 et que le divorce a été prononcé par jugement du

jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque

avril 1949 et l'article L. 682 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu L. 645-1 dans la nouvelle codification ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Renée D., conjoint divorcé

de biens et ne vivant pas sous le même toit ainsi que ceux en instance de séparation de corps ou de divorce autorisés à avoir des résidences séparées qui font l'objet d'impositions distinctes, que M.

Madame Y a fait assigner son époux en séparation de corps le 25 octobre 2001.