, documents de réception, documents constructeurs, et tout élément relatif au véhicule litigieux, à ses caractéristiques d'origine, à ses transformations et aux circonstances du sinistre ;entendre les

dont la saisie a été spécialement autorisée par l'ordonnance du 23 juillet 2020, à l'exclusion de tous documents comptable, financier et de tous courriers d'avocats, et d'ordonner la remise par l'huissier

Montfort et compagnie mais depuis le 1er juin 1992 il n'est plus gérant de cette société et est remplacé par Michèle F..., qui est salariée en tant que comptable du cabinet X...

(pièce 6-2) ; que selon l'attestation précitée, le cabinet comptable Z...

Y... employée comptable, et de A. Z...

durant l'enquête que des documents comptables produits, que les faits reprochés à M.

chaque client concerné (Laupa, Bauville, Touri, Farce, Blom et Flores) ne peuvent être retenues ; qu'il résulte en effet des attestations émanant tant des réceptionnistes que du client Flores, des documents

et des pièces justificatives ; que le droit de communication ne permet que l'obtention de renseignements ou de documents sans investigations particulières, ce qui suppose que l'administration fiscale

et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : " ... justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabiité, dont cinq ans au moins dans

un document relatif au montant de ses avances sur commissions alors qu'il sait que le montant qui y est mentionné est erroné, peu important que ce document ait émané de sa hiérarchie ; qu'en se bornant

motifs que X... se serait comporté en fait comme un comptable agréé, l'arrêt attaqué n'a pu, sans contradiction entre ses motifs et son dispositif, le déclarer coupable d'exercice illégal non de la profession

saisis des documents comptables de personnes physiques ou morales pouvant être en relations d'affaires avec la société suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés du groupe ou des pièces

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU, en date du 30 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents

Une incohérence comptable apparaît : la société HAIR CRETEIL enregistre des variations de chiffres d'affaires plus importante que la moyenne des comparables (4 à 5 points) et elle totalise pour chaque

Une incohérence comptable apparaît : la société HAIR CRETEIL enregistre des variations de chiffres d'affaires plus importante que la moyenne des comparables (4 à 5 points) et elle totalise pour chaque

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 24 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

A, dans les locaux de son comptable, auquel M.