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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
64c20a9b1e0d40d96967d8a6
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde. »
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00367
9 avril 2013
9 avril 2013
lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; que la faute lourde du transporteur
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87142
8 septembre 2004
8 septembre 2004
ou d'une faute équipollente au dol.
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87145
8 septembre 2004
8 septembre 2004
ou d'une faute équipollente au dol.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163de20e9a173d6d859cd71
3 mars 2010
3 mars 2010
ait été lors du vol sous la responsabilité de quiconque autre que son employeur ; que le vol par le transporteur au cours du transport des marchandises qu'il était chargé de transporter constituant un dol
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c61b
15 février 2007
15 février 2007
ALLIANZ ne rapporte nullement la preuve d'une faute lourde commise par le voiturier, faire application de l'article 23-3 de la C. M. R., et : . dire et juger que la S. A.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cde5c40aa805a7864d5c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Selon eux, le fait que Madame [T] [P] ait disposé de ses liquidités pour payer la maison de retraite ne la prive pas du préjudice né de la faute de négligence de l'organisme de tutelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7f5
9 décembre 2010
9 décembre 2010
ou de faute lourde.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00497
22 mai 2013
22 mai 2013
AUX MOTIFS PROPRES QUE: « (…) Sur la faute lourde : (…) que la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action
Source officielleDeuxième Chambre
68700a66b8daa57c7f66d0c1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l'obligation in solidum des co-auteurs : La demanderesse fait valoir que le tuteur est tenu à la gestion du patrimoine du majeur qu'il protège, en «personne diligente et prudente », que toute faute
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f4a
11 janvier 2007
11 janvier 2007
écarter de façon générale l'obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible des lieux, elles restent libres d'y apporter des limitations, notamment en matière de bail commercial, hors le cas de dol
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d50
29 avril 2004
29 avril 2004
lourde du transporteur de nature à porter le délai de prescription à trois ans.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300748
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Faits et procédure 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00619
8 juin 2010
8 juin 2010
limitative de responsabilité contractuelle est réputée non écrite en raison de sa contrariété à une obligation essentielle du contrat, les clauses types d'origine légale s'y substituent, à moins qu'un dol
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00820
10 juillet 2012
10 juillet 2012
lourde du transporteur, qui implique une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant son inaptitude à accomplir la mission qu'il a acceptée, ne peut se déduire des seules cadences et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300632
16 septembre 2021
16 septembre 2021
Faits et procédure 1.
Source officielleChambre Commerciale
67f750b36527a11effc4b6cd
9 avril 2025
9 avril 2025
Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.
Source officielle1ère Chambre
6790899ca212a19f662df674
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[Y] [F] a fait assigner son frère, M.
Source officielleQuatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
3 avril 2025
LINK soutient que la faute est grossière et s'analyse en faute lourde, faisant obstacle à la clause, et invoque les articles 1170 (privation de substance de l'obligation essentielle) et 1171 (déséquilibre
Source officiellecomm
613722e7cd58014677402f8e
1 octobre 1997
1 octobre 1997
la limitation de responsabilité du contrat de transport, alors, selon le pourvoi, que la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur
Source officiellePage 7 sur 212