Les domaines nationaux au sens de l'article L. 621-34 sont les suivants : 1° Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) ; 2° Domaine du Louvre et des Tuileries (Paris) ; 3° Domaine de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; 4° Château d'Angers (Maine-et-Loire) ; 5° Palais

Article Annexe I

—

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ N° 2 Au choix un des deux domaines suivants : -disposer des connaissances fondamentales et du vocabulaire de base des différents domaines relevant des sciences de l'environnement ; Contenus : -le vivant : la terminologie

Article 2

—

Domaine d'application : 1. L'utilisation des moteurs dans les travaux souterrains est soumise aux dispositions de la section 1.

Article GZ 1

—

Domaine d'application § 1er. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les installations utilisant, comme combustible gazeux, soit celui provenant d'un réseau de distribution, soit celui provenant de récipients de butane commercial

Article 12

—

-Arrêté du 15 mars 1972 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 L'arrêté du 24 avril 1975 fixant les conditions d'application aux agents relevant du ministère de l'économie et des finances en service à la direction générale des impôts et

Article R4611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code des transports

aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport fluvial de marchandises ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine

Article D344-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement ou le service s'assure le concours d'une équipe pluridisciplinaire disposant de compétences dans les domaines médical, paramédical, psychologique, éducatif et social, de la rééducation et de la réadaptation.

Article L3312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37

Code des transports

Ne sont pas inclus dans le champ d'application de la présente section, les conducteurs effectuant des transports non soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de

Article L5341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements

Article L5741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72

Code du patrimoine

La personne publique propriétaire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut agir en nullité de la vente, de la donation entre vifs ou du legs

Article R4422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22

Code des transports

aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport fluvial de passagers ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine

Article L5241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

Article D4152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19

Code de la défense

Les brevets sont : 1° Le brevet d'études militaires supérieures qui sanctionne une formation supérieure dans le domaine du commandement et du service d'état-major ; 2° Le brevet technique, comportant diverses options définies par arrêté du ministre

Article R4421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 59

Code des transports

Article Annexe II

—

NATURE DES ACTIVITÉS À PROTÉGER DISTANCE MINIMALE DOMAINE D'APPLICATION Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux 35 mètres Pente du terrain inférieure à 7 % Cours d'eau et plan d'eau Pente du terrain inférieure à 7 %

Article 1

—

des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d'étendre à ces territoires les textes applicables en métropole ; Adopter et transmettre au Gouvernement les

Article L2125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 22

Code général de la propriété des personnes publiques

La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement.

Article L4424-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article L. 1311-1 du présent code, les dispositions des articles L. 34-1 à L. 34-7 du code du domaine de l'Etat sont applicables sur le domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia transféré à la collectivité territoriale de Corse

Article L1311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29

Code général des collectivités territoriales

public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.

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