versées indûment au titre des années antérieures, suite à une rectification de ses taux AT/MP, sans réponse de l'organisme de sécurité sociale, rendant encore plus incertaine la cause de la dette, le domaine

de la législation sur les prestations familiales dans les mêmes conditions que les ressortissants français ; qu'il retient que l'absence de discrimination sur le fondement de la nationalité dans le domaine

#Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Domaine d'application territorial.#Affaire 283/84.

Mais attendu que la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 n'a donné délégation au pouvoir réglementaire que pour fixer le montant de la somme au-delà de laquelle les opérations de crédit sont exclues de son domaine

Délibération paritaire n° 3-06 du 21 juin 2006 relatif au domaine d'application des périodes de professionnalisation

opérations de gestion déterminées et les irrégularités comptables représentant de façon chiffrée ces opérations, ne serait pas entrée dans le cadre d'une expertise de gestion, la cour d'appel a méconnu le domaine

exercée contre le fournisseur sur le fondement du défaut de sécurité du téléviseur litigieux, alors, selon le moyen : 1°/ que si le juge national, saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine

Commission et de l'article 1er de ce règlement, et des articles 4-1, 9-1 et 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 ; et alors, d'autre part, que, dès lors que la cour d'appel avait constaté que le domaine

de gestion déterminées, et les irrégularités comptables représentant de façon chiffrée ces opérations, ne serait pas entrée dans le cadre d'une expertise de gestion, la cour d'appel a méconnu le domaine

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valables les baux conclus les 30 novembre 1981 et 20 novembre 1987, alors, selon le moyen, "1 ) que les locaux relevant du domaine d'application de la loi du 1er septembre

Poitiers sous le n° B 852 112 325 (2019B00510) Activité : Transformer par soufflage ou filage et de décorer le verre et ses dérives vitreux par tous procédés à chaud ou à froid et ce dans tous les domaines

des dispositions de l'article 765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile, seulement applicable à la clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que

G... et les consorts F... font grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé cette dernière décision au motif que les dispositions des articles 1926 et 1929 ter du Code général des impôts ont chacune un domaine

l'arrêt retient que le bail avait pour titulaires les trois associés et qu'ainsi l'apport en propriété ou en jouissance devait être tenu pour une cession partielle des droits locatifs ressortissant au domaine

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FIGURANT AU LIVRE 1ER "DU TRIBUNAL D'INSTANCE" ET L'ARTICLE 451 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE CES TEXTES ONT DES DOMAINES D'APPLICATION

contestation dont était saisi le tribunal concernait non la désignation de représentants syndicaux mais leurs attributions légales, le tribunal ne pouvait juger l'action forclose sans méconnaître le domaine

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 décembre 1989) d'avoir déclaré exécutoire en France, par application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, un jugement du tribunal de Cologne

laquelle l'acquéreur-accédant s'engageait à rembourser au vendeur " les charges, contributions, taxes et prestations de toute nature, mises ou à mettre sur le logement ou le terrain " ; qu'elle a, en application