-L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier peut être demandée sous format dématérialisé ou sous format papier, dans les conditions suivantes :

Article L1611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 38

Code général des collectivités territoriales

A l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement

Article R641-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

Code de l'énergie

l'environnement, ainsi qu'aux substances et mélanges dangereux mentionnés aux rubriques 4310,4715 et 4718 de la même nomenclature, les dispositions de cette sous-section ne s'appliquent qu'aux équipements des points de ravitaillement fixes ouverts au public

Article D3112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97

Code des transports

Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, mentionné à l'article L. 3112-2 figure en annexe I à la présente partie.

Article L3114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 02

Code des transports

La réponse de l'exploitant à une demande d'accès formée par une entreprise de transport public routier est notifiée à cette dernière dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Les refus d'accès sont motivés.

Article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Code rural (nouveau)

Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article L. 1432-12 du code des transports figure en annexe I au présent livre.

Article R1241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 06

Code des transports

Ils peuvent comprendre, pour les services de transport par autobus, des dispositifs de descente à la demande tels que définis au deuxième alinéa de l'article R. 3111-1 ; 2° Les services publics à la demande de transport routier de personnes définis à

Article Annexe

—

. ― L'organisation et les acteurs des transports routiers de marchandises et de voyageurs II. ― Les réglementations applicables en matière de transport routier 1. La réglementation des transports routiers de voyageurs. 2.

Article L1244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 95

Code des transports

Sans préjudice de la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de l'article L. 1231-1, l'établissement public du Mont-Saint-Michel organise des services routiers de transport public d'intérêt national ayant

Article D1112-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 50

Code des transports

Le tableau suivant fixe, par type de matériel roulant utilisé et par année, la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs :

Article L3261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86

Code des transports

L'autorité administrative peut imposer à ces opérateurs la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires au suivi de l'activité du secteur des plateformes d'intermédiation numérique de transport public routier de marchandises

Article 37-17

—

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux remboursements d'accise sur les essences et les gazoles résultant de l'application des tarifs réduits suivants : 1° Le tarif réduit propre au transport public collectif routier de personnes mentionné

Article L3161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 68

Code des transports

Article L3441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 35

Code des transports

Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier pour l'application des dispositions des articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce.

Article D3222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe I au livre II du code rural et de la pêche maritime.

Article D3222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 35

Code des transports

Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VII à la présente partie.

Article L1231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46

Code des transports

Les dispositions propres aux dessertes locales de transports publics routiers non urbains comprises dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité figurent aux articles L. 3111-4 à L. 3111-6.

Article 2

—

prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation au titre du dernier alinéa de l'article 2 et au titre de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont les suivants : a) Les postes d'exploitation, d'entretien et des travaux routiers

Article L3114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports met en place et tient à jour un registre public des aménagements permettant aux entreprises de transport public routier d'accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements, notamment à l'identité

Article R225-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 83

Code de la route

Afin d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises déclarent les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.

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