Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors qu'elle serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral, que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... à compter du 27 décembre 1999 jusqu'au 7 janvier 2000 en qualité de garde à domicile

Z..., que la signification du jugement avait été valablement faite à l'ancien domicile de M.

X... n'avait pas indiqué son véritable domicile dans ses conclusions, a jugé celles-ci irrecevables et a accueilli la demande du Crédit lyonnais ; Attendu que M.

; la seule confirmation du domicile par le facteur n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences mentionnées dans l'acte même de signification, la réalité du domicile du destinataire

.., aux droits duquel se trouve Mme Y... , l'a assignée en résiliation du contrat de location ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que le domicile

de ses parents ; 2 / que si les pourvois respectifs de ses parents prospéraient, elle pourrait invoquer son rattachement à leur domicile ; 3 / qu'en produisant une pièce d'identité et un relevé

a été faite dans l'intérêt d'une partie, les significations destinées à cette partie doivent être faites au domicile élu ; qu'en déclarant valable le commandement de payer, non délivré au domicile

Il peut être le domicile du salarié.

Il peut être le domicile du salarié.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2021) et les productions, l'association Aide à domicile aux retraités Flandre Métropole (l'association) propose des services à domicile, notamment une aide à la personne

Selon l'article 655 de ce code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. 7.

le travail confié à son domicile; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le travail de M.

impossible, et, à défaut de domicile connu, à résidence ; que l'acte doit donc être signifié au domicile réel et ne peut être signifié à une autre adresse qu'à défaut de domicile connu; qu'en l'espèce

le 19 août 1999 à la requête de la partie civile ; "aux motifs propres que l'article 53, alinéa 2, de la loi de 1881 indique que si la citation émane du plaignant, elle doit contenir élection de domicile

, mais seulement à démontrer que les conditions de travail empêchent le salarié de regagner normalement son domicile ; qu'ayant constaté que la société Sondefor établissait effectivement la réalité et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... à compter du 31 janvier 2001 en qualité de garde à domicile

d'Amélie Z... était situé à Paris, et non à Soisy-sur-Ecole où elle était décédée, au prix d'une violation des articles 102, 103 et suivants du Code civil, le domicile résultant d'éléments de fait et

Y..., vendeur-colporteur de journaux à domicile, qui s'approvisionnait auprès de M.

qui exécutent des missions d'aide à domicile, c'est-à-dire des activités de services à la personne à domicile prévues à l'article D. 7231-1 du code du travail ; que les structures qui, comme l'association