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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364407
13 juillet 2011
13 juillet 2011
A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626020
9 décembre 1988
9 décembre 1988
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France ... : a. les personnes qui ont en France leur foyer ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.
Source officielle10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008560
10 février 2016
10 février 2016
impôts de la Nouvelle-Calédonie dans sa réaction issue de l'article 4 de la loi du pays du 21 janvier 2010, en ce qu'il soumet à une imposition commune les seules personnes mariées ayant chacune leur domicile
Source officielle2ème chambre
DTA_1901167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
à l'article 15 de la convention ; - il était également domicilié fiscalement au Congo conformément à la doctrine OCDE BOI-IR-CHAMP-10 n° 80 et 90.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02580_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
centre de leurs intérêts économiques et leur domicile fiscal se situaient en France en 2012.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330288
26 mai 2010
26 mai 2010
A, la cour a expressément répondu au moyen tiré de ce que n'étant pas domicilié fiscalement en France, il n'était pas tenu de souscrire une déclaration de revenus en France ; Considérant, en deuxième lieu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02579_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Cette exonération s'applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03157_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A la suite du transfert de leur domicile fiscal au Luxembourg le 1er septembre 2014, M. et Mme B... ont été soumis à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts sur les plus-values
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699013
8 juin 2016
8 juin 2016
. - Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité
Source officielle8ème Chambre
DTA_1905671_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D E avait son domicile fiscal en France au titre des années 2015 et 2016, l'administration fiscale leur a notifié, selon la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle10ème chambre
DTA_2115054_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'une inexacte application du IV de l'article 167 bis du code général des impôts dès lors qu'en cas de transfert du domicile fiscal en Suisse, le sursis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110431
11 juillet 2019
11 juillet 2019
parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité" (...) ; que l'administration fiscale expose
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284590
1 février 2012
1 février 2012
des dispositions combinées du II de l'article 92 B et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts alors en vigueur et dans leur rédaction alors applicable ; qu'ils ont transféré leur domicile
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664235
21 novembre 2012
21 novembre 2012
de la plus-value en litige, encore domiciliés fiscalement en France, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : 7.
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008033583
29 novembre 2000
29 novembre 2000
précitées que la procédure de vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble peut être mise en oeuvre que le contribuable ait ou non son domicile fiscal en France ; que, par suite, la circonstance
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028938346
15 mai 2014
15 mai 2014
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00735_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Si ces stipulations impliquent que les personnes de nationalité française qui ont transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco sont réputées avoir leur domicile fiscal en France pour l'assujettissement
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042409948
7 octobre 2020
7 octobre 2020
. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
Source officielleciv2
61372436cd580146774139ce
4 novembre 2003
4 novembre 2003
; qu'en l'espèce, la Cour, qui a estimé que la CCPB de la région Nord aurait dû fournir à l'URSSAF des attestations, pour les salariés concernés, de domicile fiscal hors de France, a violé les articles
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007997426
23 juin 2000
23 juin 2000
fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ..." ; qu'aux termes du 1 de l'article 4B du même code : "Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France
Source officiellePage 7 sur 2066