Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé

Le tribunal, par jugement avant dire droit du 17 mai 1999, a ordonné une expertise pour évaluer le montant du préjudice de l'assuré lié à la destruction des actifs (dommages " matériels ", dommages " marchandises

le texte qui institue la servitude ne doit pas exclure formellement l'indemnisation, il doit être porté atteinte à des droits acquis, le préjudice futur ou éventuel est exclu de la réparation et le dommage

Sur le préjudice Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé ou

En réponse, les consorts [U] font valoir que les demandeurs ne rapportent nullement l’existence d’un dommage indemnisable en ce que, d’une part, le risque d’effondrement du mur n’est qu’hypothétique et

[I] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Hedios à la somme de 19 140 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel s'agissant de la souscription

Les dommages et intérêts doivent rétablir l'équilibre détruit par le dommage et compenser le manque à gagner.

* La garantie bris de machine n'était pas applicable au cas d'espèce : en application des Conditions Générales du contrat, les dommages indemnisables au titre de la garantie dommages électriques ne peuvent

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'État peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Associés Patrimoine fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. et Mme [N] une somme de 21.200 euros à titre de dommages-intérêts

X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer 5 770 957,50 euros à la société Florangeoise de participation alors, selon le moyen : 1 ) qu'ils avaient rappelé que le dommage indemnisable

, elle n'est pas à l'origine de son préjudice ; Que, rappelant que les fautes imputables à la société Fidal ont un lien de causalité direct avec le préjudice qu'elle subit, Mme [I] souligne que le dommage

elle n'est pas à l'origine de son préjudice ; Que, rappelant que les fautes imputables à la société Fidal ont un lien de causalité direct avec le préjudice qu'elle subit, Mme Y... souligne que le dommage

5 000 euros au titre des frais exposés à l'occasion du contrôle fiscal, alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'un redressement fiscal ne constitue pas un dommage

ses demandes, fins et conclusions, - à titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à retenir sa responsabilité, - constater que l'indemnisation du préjudice se limite aux dommages

: - que les dommages indemnisables causés à l'ancien bâtiment agricole doivent être chiffrés à la somme totale de 181 155,89 euros correspondant : . sur la base de l'évaluation des experts en valeur

sous-évalués par le tribunal ; - la perte de chance issue du défaut d’information, la perte de chance de de soustraire à l’opération et la perte de chance de survie ne constituent pas en eux-mêmes des dommages

Il y a lieu, pour la cour, d'entrer en voie d'examen du préjudice indemnisable. S'agissant de la réparation des dommages aux bâtiments : 8.