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29 641 résultats pour « dommage subi par l'assistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232bcd5801467740654f

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

englobant ceux dus au titre de l'irrégularité de la procédure en se fondant sur l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-5 relatif au préjudice subi par le salarié, sauf à considérer que cette irrégularité de

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00382

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[N], par instigation, Mme [N], par aide ou assistance, a justifié sa décision. 43. Dès lors, les moyens doivent être écartés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300833

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

en résultant ; qu'en condamnant la société Egis, in solidum avec les maîtres d'oeuvre, à indemniser l'intégralité du dommage subi par la société Hervé résultant d'un retard d'environ quatre mois dans

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffd9cdc6046d47074e48

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

par tierce personne, indiquer dans le rapport d'expertise médicale le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01052

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Suivant avenant du 21 janvier 2003, la salariée exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'assistante spécialisée service de communication, en position 2.1 coefficient 275. 3.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421179

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

une incapacité totale de travail du jour de l'accident jusqu'au 19 septembre 1994 ; qu'après cette dernière date et jusqu'au 31 décembre 1995 elle a subi une incapacité de travail de 90 %, ce qui l'a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201273

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du préjudice relatif à l'assistance pour tierce personne, alors « que si l'assistance par tierce personne implique nécessairement un déficit

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afdbcdc6046d47381ea6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

- Préjudice esthétique temporaire : décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à la date de consolidation et les évalueront sur une échelle de I à 7 degrés.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd371dcdc6046d471ef0e8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Q] [I] demande au tribunal de : Dire et juger que la [W] [Y] & CONNEXIONS est responsable des conséquences du dommage corporel subi par Monsieur [Q] [I] à la suite de l’accident du 15 février 2021.En

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439d9cdc6046d472d89e3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du harcèlement moral subi par Mme [Z] au sein de l'entreprise SAS [1], Condamner la SAS [1] à payer à Mme [Z] une somme de 70.000 euros a titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et harcèlement

Source officielle
CC

cr

êt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02342

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

par les conseils des parties civiles, la cause exacte du décès de Emmanuel B... et donc la nature précise du dommage qu'il a subi demeure incertaine, que le médecin légiste qui a procédé à l'autopsie

Source officielle
CC

civ2

61372127cd580146773f16de

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

représentants légaux notamment de son président directeur général et également poursuite et diligences de son directeur régional de Marseille, ..., (Bouches-du-Rhône), 2°) Mademoiselle Mireille A..., assistance

Source officielle
CC

civ2

613722a8cd580146773ffbd2

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

et son fils ont assigné celui-ci ainsi que son assureur la Mutuelle du bâtiment en réparation de leur préjudice; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt qui a déclaré ceux-ci tenus de réparer les dommages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00205

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

A... étant désigné administrateur, avec une mission d'assistance, et la SCP Brouard-X... , en la personne de Mme X..., mandataire judiciaire ; qu'après la vaine délivrance, le 5 août 2013, d'une mise en

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e63b

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

en éludant l'application de la loi, d'un règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que dès lors, la Cour ne pouvait pas se borner à considérer que le préjudice prétendument subi

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition.

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d166

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSISTANCE

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d5626ccdc6046d47714eef

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive L’exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00401

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

R... le 2 juillet 2012 par contrat de professionnalisation en qualité d'assistante dentaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202109

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

O..., les ayants droit de ce dernier ont saisi, le 25 avril 2017, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) de demandes tendant à l'indemnisation, notamment, de l'assistance du défunt

Source officielle