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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137232bcd5801467740654f
9 février 1999
englobant ceux dus au titre de l'irrégularité de la procédure en se fondant sur l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-5 relatif au préjudice subi par le salarié, sauf à considérer que cette irrégularité de
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00382
24 avril 2024
[N], par instigation, Mme [N], par aide ou assistance, a justifié sa décision. 43. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300833
13 juillet 2017
en résultant ; qu'en condamnant la société Egis, in solidum avec les maîtres d'oeuvre, à indemniser l'intégralité du dommage subi par la société Hervé résultant d'un retard d'environ quatre mois dans
Chambre 0 REFERES
6a15ffd9cdc6046d47074e48
26 mai 2026
par tierce personne, indiquer dans le rapport d'expertise médicale le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01052
28 septembre 2022
Suivant avenant du 21 janvier 2003, la salariée exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'assistante spécialisée service de communication, en position 2.1 coefficient 275. 3.
613725ddcd58014677421179
20 février 2001
une incapacité totale de travail du jour de l'accident jusqu'au 19 septembre 1994 ; qu'après cette dernière date et jusqu'au 31 décembre 1995 elle a subi une incapacité de travail de 90 %, ce qui l'a
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201273
16 décembre 2021
[P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du préjudice relatif à l'assistance pour tierce personne, alors « que si l'assistance par tierce personne implique nécessairement un déficit
1ère CHAMBRE CIVILE
69e9afdbcdc6046d47381ea6
22 avril 2026
- Préjudice esthétique temporaire : décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à la date de consolidation et les évalueront sur une échelle de I à 7 degrés.
19ème chambre civile
69dd371dcdc6046d471ef0e8
13 avril 2026
[Q] [I] demande au tribunal de : Dire et juger que la [W] [Y] & CONNEXIONS est responsable des conséquences du dommage corporel subi par Monsieur [Q] [I] à la suite de l’accident du 15 février 2021.En
Chambre sociale
69f439d9cdc6046d472d89e3
30 avril 2026
du harcèlement moral subi par Mme [Z] au sein de l'entreprise SAS [1], Condamner la SAS [1] à payer à Mme [Z] une somme de 70.000 euros a titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et harcèlement
êt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02342
24 octobre 2017
par les conseils des parties civiles, la cause exacte du décès de Emmanuel B... et donc la nature précise du dommage qu'il a subi demeure incertaine, que le médecin légiste qui a procédé à l'autopsie
61372127cd580146773f16de
17 janvier 1990
représentants légaux notamment de son président directeur général et également poursuite et diligences de son directeur régional de Marseille, ..., (Bouches-du-Rhône), 2°) Mademoiselle Mireille A..., assistance
613722a8cd580146773ffbd2
6 mars 1996
et son fils ont assigné celui-ci ainsi que son assureur la Mutuelle du bâtiment en réparation de leur préjudice; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt qui a déclaré ceux-ci tenus de réparer les dommages
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00205
7 mars 2018
A... étant désigné administrateur, avec une mission d'assistance, et la SCP Brouard-X... , en la personne de Mme X..., mandataire judiciaire ; qu'après la vaine délivrance, le 5 août 2013, d'une mise en
61372583cd5801467741e63b
16 janvier 1996
en éludant l'application de la loi, d'un règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que dès lors, la Cour ne pouvait pas se borner à considérer que le préjudice prétendument subi
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition.
6079a8649ba5988459c4d166
6 avril 2004
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSISTANCE
4ème chambre
69d5626ccdc6046d47714eef
7 avril 2026
Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive L’exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00401
25 mars 2020
R... le 2 juillet 2012 par contrat de professionnalisation en qualité d'assistante dentaire.
ECLI:FR:CCASS:2019:C202109
12 décembre 2019
O..., les ayants droit de ce dernier ont saisi, le 25 avril 2017, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) de demandes tendant à l'indemnisation, notamment, de l'assistance du défunt
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