AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137232bcd5801467740654f
9 février 1999
9 février 1999
englobant ceux dus au titre de l'irrégularité de la procédure en se fondant sur l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-5 relatif au préjudice subi par le salarié, sauf à considérer que cette irrégularité de
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00382
24 avril 2024
24 avril 2024
[N], par instigation, Mme [N], par aide ou assistance, a justifié sa décision. 43. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
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