AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

somme de 1 euro ; "alors qu'aux termes de l'article de 2 du code de procédure pénale, l'action civile répare le dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, qu'il s'agit du dommage directement

primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Glaxosmithkline santé grand public a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2002), que Mme X... a été engagée par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11. Il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal

CAUSES A DES INSTALLATIONS DE L'AEROPORT D'ORLY LORS DU DECOLLAGE D'UN DE SES APPAREILS ; 2° CONDAMNE LADITE COMPAGNIE A SUPPORTER LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE CES INSTALLATIONS, LESQUELS S'ELEVENT

, ce dont il résultait que les banques avaient commis des fautes qui avaient contribué à causer le dommage au moins pour partie puisque si elles avaient, comme elles l'auraient dû, refusé de payer ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M.

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

), zone industrielle, Ilôt P, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M.

J... intervenait volontairement en cause d'appel pour solliciter la condamnation de l'EPA MARNE à lui payer des dommages-intérêts en vue d'obtenir réparation des préjudices qu'il aurait personnellement

, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Atelier solaire et architecture Fort-Hamerman-Arnold ; Sur le

causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, et que l'article 85 du même code dispose que toute

Dans ce cas il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes.'

En tout état de cause, - condamner l'URSSAF au règlement d'une somme de : - 1000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile