En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

droit ni titre d'un bien immobilier appartenant aux Voies navigables de France alors que ces faits n'ont pas encore été jugés et qu'elle est un organisme d'intérêt général susceptible de recevoir des dons

les 29 août 2005 et 29 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT D'EAU DE LA VALLEE DE LA BETHUNE, dont

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les forêts de ces collectivités et personnes morales ; / 2° La rémunération des services rendus ; / 3° Le produit des emprunts ; / 4° Les dons

département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : (...) 7° De passer (...) les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons

Aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. – Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

Aux termes de l'article L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques : " La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques : " La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales

De même, selon l'article 849 du même code, les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.

L'article 849 du même code précise encore que : « les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense de rapport.

Ils considèrent donc qu'ils ont rempli leur obligation d'information et de conseil.

Laurent X... devra rapporter à la succession la somme de 6.212,12€ dont il a été gratifié, le fait que d'autres membres de la famille aient eux aussi perçu d'éventuels dons manuels ne le dispensant pas

L’association refusa et demanda à bénéficier de l’exonération fiscale qui prévaut pour les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d’associations cultuelles et aux congrégations autorisées

maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : () / 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons

Ils peuvent recevoir des dons et legs ». Aux termes de l’article L. 6162-3 du même code : « Le ministre chargé de la santé arrête la liste des centres de lutte contre le cancer ».

Ils peuvent recevoir des dons et legs ». Aux termes de l’article L. 6162-3 du même code : « Le ministre chargé de la santé arrête la liste des centres de lutte contre le cancer ».