, et ce pour un montant de 66 762 francs et d'autre part, du détournement de sept palettes de vins représentant une valeur de 130 000 francs ; "alors qu'un même fait ne saurait donner lieu à une double

ces éléments établissent la réalité du vol reproché à Daniel X...; que le délit douanier reproché à ce dernier est également caractérisé ; "1) alors qu'un même fait ne saurait donner lieu à une double

stupéfiants, Mohamed Y... a sciemment participé à une association de malfaiteurs ; "alors qu'en vertu de la règle non bis in idem, un même fait, autrement qualifié, ne saurait donner lieu à une double

d'infractions constituant le délit spécifique visé par l'article L. 377-1 du Code de sécurité sociale passible d'une amende de 3 750 euros et qu'en prononçant, dès lors, à l'encontre de Marc X... une double

facturettes obtenues par abus de confiance, de recel de cartes de crédit volées et d'escroqueries commises avec lesdites cartes de crédit ; " alors que les mêmes faits ne peuvent donner lieu à une double

de quatrième part, en déclarant ces mêmes faits constitutifs d'escroquerie et de tentative de ce délit, la cour d'appel a méconnu la règle suivant laquelle un même fait ne saurait donner lieu à une double

; qu'en condamnant néanmoins le prévenu de ce chef, la cour d'appel a méconnu le principe sus-rappelé et violé les textes visés au moyen ; " 2) alors qu'un même fait ne peut donner lieu à une double

1 586 458, 64 FRANCS, CONSERVEE PAR LUI A TITRE DE RECOMPENSE POUR SON AIDE FRAUDULEUSE, L'ARRET N'A NULLEMENT VIOLE LE PRINCIPE SELON LEQUEL UN MEME FAIT FRAUDULEUX NE SAURAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DOUBLE

l'accusation d'importations illicites de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la préparation des infractions prévues par l'article 222-36 du Code pénal, dès lors qu'en cas de double

24 janvier 1984, 121-7 du Code pénal, de la règle non bis in idem, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 222-16 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

discothèque, des paiements par carte bancaire sur le compte de la société Alx Invest à hauteur de la somme de 356 832 euros, peu important qu'en application du principe ne bis in idem prohibant une double

prévisibilité et de sécurité juridique en violation des textes susvisés ; "2 ) alors que la règle non bis in idem fait obstacle à ce qu'un même fait, autrement qualifié, puisse donner lieu à une double

Y..., souscripteur théorique du prêt, a été revendu à Saint-Etienne; "alors qu'en vertu de la règle non bis in idem un même fait, autrement qualifié, ne saurait servir de base à une double déclaration

à Jacques-Hervé Z... deux chèques d'un montant total de 250 000 francs ; "alors, d'une part, qu'en vertu de la règle "non bis in idem", un même fait autrement qualifié ne peut donner lieu à une double

Il n'en est pas ainsi en cas de double déclaration de culpabilité pour fraude fiscale et escroquerie à la TVA, lorsque l'omission déclarative caractérisant la fraude fiscale ne constitue pas un élément

X... pour cet autre chef de prévention est donc bien établie et doit être confirmée ; "1°) alors que le juge ne peut, sans méconnaitre la règle non bis in idem, prononcer une double déclaration de culpabilité

légale et l'a condamné à une peine de quinze ans d'emprisonnement ferme ; "alors, d'une part, qu'en vertu de la règle non bis in idem, un même fait, autrement qualifié, ne saurait donner lieu à une double

banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière sanctionnent la violation d'intérêts distincts et comportent des éléments constitutifs différents, ce qui rend possible une double

de culpabilité de M.