droits attachés à une qualité qu'ils n'avaient pas ; qu'en rejetant néanmoins le moyen de nullité tiré des violations des droits de la défense, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen

A PROMIS, PAR ACTE DU 6 DECEMBRE 1975, DE CEDER AUX EPOUX DE MATHA Y...

D'UN BIEN RURAL DONNE A BAIL, MEME S'IL N'A PAS LA QUALITE DE DESCENDANT DU BAILLEUR PRECEDENT, EST EN DROIT DE SE PREVALOIR, AU PROFIT DE SES PROPRES DESCENDANTS, DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE INSCRITE

L... et son épouse ont donné à bail à M. et Mme G... L... des parcelles agricoles ; que N...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ara, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE s'il a fait droit à la demande de M. et Mme Y... s'agissant de la somme de 7 621,25 euros TTC, il a en revanche rejeté le surplus

[L] [P] et Mme [Z] [A] épouse [P] ont donné à bail à M.

Madame [R] [P], Madame [TV] [P] épouse [CW], Monsieur [A] [P] et Monsieur [F] [P], ses enfants, (les consorts [P]), ayant pour avocat Maître [UW] [K], interviennent volontairement aux droits de celui-ci

Elle observe que la mission de l'expert devra être limitée aux infiltrations au droit de la toiture, de la baie vitrée et aux moisissures dont se plaignent les défendeurs.

Par acte sous signature privée du 15 septembre 2021, Madame [T] [Z] épouse [D] a confié à la société S2R immobilier un mandat de vente de son droit au bail sur le local commercial de Divonne-les-Bains

A l'issue d'une procédure en fixation du loyer, ce bail a été renouvelé pour neuf ans à compter du 1er septembre 1998, par un acte du 29 octobre 2004.

Par exploit en date des 18 et 20 octobre 2023 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés, [X] [N] a fait assigner [P] [O] épouse [Y] et [B] [O] épouse [A] la société SGI & G.

aux baux assortis d'une clause d'échelle mobile, qu'elle doit être appréciée au regard du contexte dans lequel le bail a été conclu, c'est-à-dire à l'époque, antérieure à la loi Murcef du 11 décembre

acte sous seing privé en date du 1er juin 2005, intitulé contrat de cession de clientèle, Mme Virginie X... épouse Y... a cédé à Mme Leïla D... épouse E...

; QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE LES ENFANTS, NES EN 1961 ET 1963, DES EPOUX Z..., Y..., NE POUVAIENT PARTICIPER A L'EXPLOITATION EN RAISON DE LEUR AGE, ET N'AVAIENT DONC PAS DROIT A LA

[R] [E] a donné à bail à Mme [W] [B] et M. [J], puis à M.

[H] [P] [Z], épouse [I]-[Z], a donné à bail à Madame [H] [K] [L] un local d'habitation (maison) situé au [Adresse 1] (Réunion), moyennant un loyer mensuel de 730 euros, provisions sur charges comprises

pas fondée à se prévaloir d'un état d'enclave ainsi que l'a à bon droit retenu le tribunal ; que Mme X... utilise sans droit ni titre la parcelle n° 31 appartenant en indivision aux intimés ; qu'un procès-verbal

A... 45410 RUAN Madame Yvette B... épouse Z...