application" ; qu'il résulte de ces dispositions que si le contrat par lequel une commune a concédé à une entreprise le service extérieur des pompes funèbres ne saurait être utilement critiqué à raison du droit

des droits voisins dans la société de l'information, demande aux Etats membres d'accorder aux organismes de radiodiffusion le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la mise à disposition du public,

, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes, peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en

exclusifs (droit exclusif de percevoir et de gérer les cotisations versées par les employeurs et les salariés du secteur) ; par ailleurs, il se déduit de la l'arrêt Beaudout, que le régime de remboursement

X... et Y... de ses droits exclusifs de ramassage des huiles usagées sur la zone pour laquelle elle a reçu l'agrément du commissaire de la République ; " aux motifs adoptés des premiers juges que les

exclusifs ; qu'en décidant toutefois le contraire, au motif que le SEDIF n'établissait pas avoir un monopole de droit, ce dont il résulterait qu'il n'aurait pu valablement conférer des droits exclusifs

exclusif d'exploitation, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif

complémentaire offerts aux chefs d'exploitation agricole dans la Communauté européenne ; Considérant que le fait de créer une telle position dominante par l'octroi d'un droit exclusif au sens de l'article

exclusifs et les contreparties dues par la société LFDJ au titre de leur octroi, de définir les conditions d'exercice, d'organisation et d'exploitation de ces droits exclusifs ainsi que les modalités

rédaction applicable à la date de la délibération attaquée ; qu'elles n'entraient donc pas dans les prévisions de l'article 28 de la même loi relatif au maintien, en faveur des régies communales, du droit

#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur des services postaux – Directives 97/67/CE et 2008/6/CE – Article 7, paragraphe 1 – Notion de “droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation

du 21 octobre 2014, la SAJE a statutairement la charge d'exercer, pour le compte de ses associés, auteurs d'oeuvres de jeux, et leurs ayants droit, « le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire, en France

dans l'exécution du contrat de distribution exclusive, par lequel, conformément aux stipulations du contrat de transfert de technologie, la société Shangai Belt concédait à la société Goro France le droit

Elle expose sans être utilement contredite qu'en perdant ses droits exclusifs de vente elle n'a plus été en mesure de proposer à ses clients des prix compétitifs ni de leur vendre des produits concurrents

. coupable de 6 infractions au monopole des régies communales de pompes funèbres, et l'a condamné à une peine de 20 000 francs d'amende ; " aux motifs que le prévenu soutient que le maintien de droits

[C] [N] [Z] de sa possibilité de bénéficier d’un droit exclusif sur le bail en tant que conjoint survivant et des formalités à réaliser pour ce faire.

civile, notamment ceux des services de sécurité publique et de santé. " Pour assurer la gestion de ce service d'intérêt économique général, l'agence dispose, aux termes de l'article D. 732-11-20, d'un " droit

de créance direct sur le délégué qui devient débiteur du délégataire que dès l'acceptation de la délégation par le délégataire, ce dernier dispose d'un droit exclusif à un paiement immédiat sans concours

[C] avait bénéficié, de 1989 à 2003, du droit de jouissance exclusive sur la façade et alors que le propriétaire du lot qui bénéficiait de ce droit d'usage, droit réel et perpétuel, pouvait le céder avec

intéressés par l'exercice de cette activité de gestion ; qu'il apparaît que dans un mécanisme tel que celui en cause, c'est l'intervention de l'autorité publique qui est à l'origine de la création d'un droit