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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la proposition de rectification du 9 novembre 2017, le comité de l'abus de droit fiscal a confirmé, dans son avis du 11 avril 2019, le bien-fondé de la mise
1ère ch. civile
6630898403169600084135da
26 avril 2024
En l'espèce, sur accord explicite, chacune des parties conservera la charge de ses dépens à l'exception du droit fiscal de 225 euros acquitté pour l'enregistrement de l'appel conformément à l'article 1635
3ème chambre
DTA_2201935_20230120
20 janvier 2023
de France ; au cours de son parcours universitaire à partir de la 2ème année jusqu'en Master 1, il a toujours eu de bonnes notes en droit fiscal ; - l'université n'a pas procédé à un examen sérieux
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569386
12 février 2020
En premier lieu, le comité de l'abus de droit fiscal, qui est seulement saisi pour avis sur l'existence d'un abus de droit, n'a pas à se prononcer sur la catégorie d'imposition des sommes en litige.
cr
613725decd580146774211ec
20 septembre 2000
de l'infraction poursuivie ; que, si, en l'espèce, l'infraction poursuivie a, pendant un certain temps, déchargé artificiellement la banque de son obligation de payer, par retenue à la source, les droits
1re Section - 1re Chambre
DTA_2323773_20251105
5 novembre 2025
Dès lors que l’administration s’est conformée à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, il incombe aux époux D... d’établir que la stipulation de la soulte litigieuse n’est pas constitutive d’un abus
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a, le 11 avril 2019, émis l'avis que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à
DTA_2319470_20251001
1 octobre 2025
Dès lors que l’administration s’est conformée à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, il incombe aux époux C... d’établir que la stipulation de la soulte litigieuse n’est pas constitutive d’un abus
DTA_2112029_20240131
31 janvier 2024
au sens et pour l'application de l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; -les opérations en cause ne sont pas constitutives d'un abus de droit fiscal, dès lors qu'elles se justifient par un
DTA_2112030_20240131
DTA_2112089_20240131
DTA_2112092_20240131
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
En conséquence de ce contrôle, après avis favorable du comité d’abus de droit fiscal du 10 avril 2018, M.
comm
6079d3379ba5988459c57eda
22 octobre 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1701 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les droits fiscaux doivent être payés avant l'exécution de
soc
6079b0b89ba5988459c4fc3f
28 février 1980
COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE LA PART DE COTISATIONS AINSI PAYEE PAR L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE TANT AU REGARD DU DROIT
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
Il résulte de l'instruction que, par la proposition de rectification n° 2120 du 29 novembre 2017 adressée à M. et Mme D, l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal sur
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028389213
23 décembre 2013
condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les comptes de l'exercice. (...) " ; que lorsqu'une provision a été constituée dans les comptes de l'exercice, et sauf si les règles propres au droit
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206946_20221117
17 novembre 2022
En se bornant à adresser au tribunal un avis de désobéissance civique et de résistance à l'oppression du fait de l'illégitimité et de l'illégalité de l'application du droit fiscal français en Savoie, M
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1973:0205DEC000542172
5 février 1973
privé et au droit pénal et non au droit fiscal; (c)   la Cour n'est pas compétente pour refuser l'application des lois belges, sous prétexte que la compétence du Directeur des Contributions, telle
DTA_2105512_20221219
19 décembre 2022
Le comité de l'abus de droit fiscal a émis, le 15 novembre 2019, un avis favorable aux rectifications. M.
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