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133 254 résultats pour « droit fiscal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY01314_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la proposition de rectification du 9 novembre 2017, le comité de l'abus de droit fiscal a confirmé, dans son avis du 11 avril 2019, le bien-fondé de la mise

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6630898403169600084135da

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En l'espèce, sur accord explicite, chacune des parties conservera la charge de ses dépens à l'exception du droit fiscal de 225 euros acquitté pour l'enregistrement de l'appel conformément à l'article 1635

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201935_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de France ; au cours de son parcours universitaire à partir de la 2ème année jusqu'en Master 1, il a toujours eu de bonnes notes en droit fiscal ; - l'université n'a pas procédé à un examen sérieux

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569386

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

En premier lieu, le comité de l'abus de droit fiscal, qui est seulement saisi pour avis sur l'existence d'un abus de droit, n'a pas à se prononcer sur la catégorie d'imposition des sommes en litige.

Source officielle
CC

cr

613725decd580146774211ec

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

de l'infraction poursuivie ; que, si, en l'espèce, l'infraction poursuivie a, pendant un certain temps, déchargé artificiellement la banque de son obligation de payer, par retenue à la source, les droits

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2323773_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Dès lors que l’administration s’est conformée à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, il incombe aux époux D... d’établir que la stipulation de la soulte litigieuse n’est pas constitutive d’un abus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01790_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a, le 11 avril 2019, émis l'avis que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2319470_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dès lors que l’administration s’est conformée à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, il incombe aux époux C... d’établir que la stipulation de la soulte litigieuse n’est pas constitutive d’un abus

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112029_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

au sens et pour l'application de l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; -les opérations en cause ne sont pas constitutives d'un abus de droit fiscal, dès lors qu'elles se justifient par un

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112030_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

au sens et pour l'application de l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; -les opérations en cause ne sont pas constitutives d'un abus de droit fiscal, dès lors qu'elles se justifient par un

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112089_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

au sens et pour l'application de l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; -les opérations en cause ne sont pas constitutives d'un abus de droit fiscal, dès lors qu'elles se justifient par un

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112092_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

au sens et pour l'application de l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; -les opérations en cause ne sont pas constitutives d'un abus de droit fiscal, dès lors qu'elles se justifient par un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03446_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En conséquence de ce contrôle, après avis favorable du comité d’abus de droit fiscal du 10 avril 2018, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3379ba5988459c57eda

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1701 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les droits fiscaux doivent être payés avant l'exécution de

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc3f

Cassation

28 février 1980

28 février 1980

COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE LA PART DE COTISATIONS AINSI PAYEE PAR L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE TANT AU REGARD DU DROIT

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02427_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il résulte de l'instruction que, par la proposition de rectification n° 2120 du 29 novembre 2017 adressée à M. et Mme D, l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal sur

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028389213

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les comptes de l'exercice. (...) " ; que lorsqu'une provision a été constituée dans les comptes de l'exercice, et sauf si les règles propres au droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206946_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En se bornant à adresser au tribunal un avis de désobéissance civique et de résistance à l'oppression du fait de l'illégitimité et de l'illégalité de l'application du droit fiscal français en Savoie, M

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1973:0205DEC000542172

Admin. suprême

5 février 1973

5 février 1973

privé et au droit pénal et non au droit fiscal; (c)   la Cour n'est pas compétente pour refuser l'application des lois belges, sous prétexte que la compétence du Directeur des Contributions, telle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105512_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Le comité de l'abus de droit fiscal a émis, le 15 novembre 2019, un avis favorable aux rectifications. M.

Source officielle

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