[F] aux dépens afférents à l'intervention des parties civiles, alors « que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur du dommage

X..., dirigeant de l'entreprise publique GAN assurance vie jusqu'au 28 novembre 1996, a demandé la liquidation de ses droits à retraite à compter du 1er juillet 2000, après la privatisation de l'entreprise

du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 256 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 : "Les personnes morales de droit

contre le contrat conclu le 13 mai 1996 entre le syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord et la société Intercommunale Waterleidingsmaatsschappij Van Veurne-Ambacht (IWVA), personne morale de droit

être versées et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête aux fins de sursis à exécution ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les requêtes de la région Guadeloupe et de faire droit

concernée au sein de l'établissement, que l'agrément délivré par la commission académique de l'accord collégial n'est pas un acte détachable de la procédure de recrutement d'un agent contractuel de droit

CETAT17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC -Agents ayant

SE FONDANT SUR LE DEFAUT DE CONCEPTION ET LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'AIRE DE DESCENTE DES PASSAGERS DE L'AUTOBUS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES PERSONNES DE DROIT

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Etat - Appel d'un jugement annulant

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES PERSONNES MORALES DE DROIT

Y... bénéficiait d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public, après avoir retenu que, recruté avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-2 du 13 février 2008, il ne relevait pas de

public précédemment affecté à l'établissement public supprimé ; qu'en prévoyant qu'il serait proposé à ce personnel un contrat de droit privé auprès de la nouvelle agence sans lui laisser la possibilité

maternelles de ladite commune ; 2° rejette le déféré du préfet, commissaire de la République de la région Guadeloupe, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits

maternelles de ladite commune ; 2° rejette le déféré du préfet, commissaire de la République de la région Guadeloupe, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Office d'Annonces (société ODA), filiale de France Télécom, alors personne morale de droit

CONTRATS DE DROIT PRIVÉ, COMME DES AGENTS DE DROIT PUBLIC [RJ1] – ORGANISATION DE NOUVELLES ÉLECTIONS AU CSA ET À LA CCP OUVERTES À L’ENSEMBLE DES AGENTS – MESURES TRANSITOIRES DANS L’ATTENTE DE CES ÉLECTIONS

[I] et [B] ont été engagés sous le statut d'agent non titulaire de droit public, le 1er avril 2000, par la direction des constructions navales, service de compétence nationale rattaché au ministère de

[R], [F] et [G] ont été engagés en qualité d'agent contractuel de droit public non titulaire, respectivement les 3 juin 2002, 1er avril 1999 et 19 novembre 2001 par la direction des constructions navales

la consultation du comité central d'entreprise transitoire sur les questions soulevées par le projet de décret en Conseil d'Etat précisant les garanties applicables aux agents contractuels de droit public

décembre 2007, applicable aux contributions dues à partir du 1er janvier 2008, l'article L.651-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale met cette contribution à la charge des personnes morales de droit