comme irrecevable l'appel de Mme A dirigé contre un jugement du 29 janvier 2003 du tribunal administratif de Rennes, au motif que la requête ne justifiait pas de ce que la requérante avait acquitté le droit

, soutient qu'elle serait dispensée du paiement du droit de timbre précité, sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 2 juillet 1996

d’appel jugea que le droit d’accès à un tribunal ne pouvait pas s’interpréter comme un droit d’accès gratuit et que le montant des droits de timbre en l’espèce n’était que de 9,65 lei roumains (environ

des formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de rejeter par ordonnance les requêtes entachées d'une telle irrecevabilité pour défaut d'acquittement du droit

" A DELIVRE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 OCTOBRE 1967 DES CARTES D'ACCES AUX SALLES DE JEUX MOYENNANT UN PRIX QUI COMPRENAIT LE MONTANT DU DROIT DE TIMBRE PREVU PAR L'ARTICLE 950 DU

, sollicitait la dispense du paiement du droit de timbre précité, sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 décembre 1995, confirmée

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de le dispenser, par dérogation aux dispositions législatives applicables, du paiement des droits

requête est irrecevable" ; que les dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 modifiant l'article 1089 B du code général des impôts qui a institué un droit

de la façon dont leur demande d’exonération du droit de timbre a été traitée par les juridictions internes. 4.

Les requérants déclarent avoir appris en 2021 que, puisqu’ils résidaient en Allemagne depuis 2018, ils auraient pu demander l’aide juridictionnelle en Grèce, y compris une exemption du droit de timbre.

Elle versa au dossier la preuve de l’envoi par lettre recommandée de la quittance attestant qu’elle avait bien effectué le paiement du droit de timbre. 12.

Leur demande fut annulée par les juridictions roumaines en raison du non-paiement d’une somme de plus de 320 000   EUR au titre du droit de timbre pour l’introduction de l’action.

Le tribunal constata que l’action était exonérée du droit de timbre.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT ASSUJETTIS AU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCE S, LES TITRES, DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, FAITS

d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et assimilés… " ; Il s'évince dès lors clairement de cet avis, et alors que comme le soutient la Direction Générale des Impôts les droits

du droit de timbre, soit du paiement de ce droit ; Attendu qu'en l'espèce, M.

Les actes soumis au droit de timbre (...) sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle et qu'aux termes de l'article