Yves X... coupable des faits d'obstacle au droit de visite et l'a condamné en répression à une amende de 25 000 euros chacun ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'obstacle au droit de visite, il doit

parentale; que sur appel de cette décision, un arrêt du 18 mars 1992 a dit que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents, que les enfants résideront chez le père et a fixé le droit

Y... de sa demande tendant à obtenir un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant, ainsi que de sa demande tendant au remboursement des sommes versées au titre de la pension alimentaire mise à sa charge

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de droit de visite et d'hébergement d'[E] [L], alors : « 1°/ que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Une décision du 26 février 2019 du conseil municipal de [Localité 8] (Ukraine) a fixé les conditions de la participation du père à l'éducation de l'enfant et ses droits de visite durant son séjour en Ukraine

Mme J..., grand-tante maternelle de l'enfant, a saisi celui-ci d'une demande tendant à l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement.

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande subsidiaire de droits de visite et d'hébergement, alors : « 1°/ que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants

un droit de visite médiatisé sans autre précision, quand il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s'en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête, conformément aux articles 35 §§ 3(a) et 4 de la Convention.

sur la résidence des enfants fixée auprès de leur mère et la reconnaissance d'un droit de visite et d'hébergement au profit de I...

Les enfants ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance et, par ordonnance du 17 mars 2021, les droits de visite des parents ont été suspendus par un juge des enfants. 3.

[P], l'arrêt décide que Mme [L] disposera d'un droit de visite en lieu neutre deux fois par mois pendant une durée de dix mois, les premières visites étant médiatisées et les parties devant prendre attache

-Y... à leurs torts partagés, condamné le mari à verser une prestation compensatoire, confié à celui-ci l'autorité parentale sur l'enfant et organisé le droit de visite de la mère ; que M.

}       Le Comité des Ministres,        Considérant la demande formulée par le Gouvernement de la Suède que le rapport de la Commission européenne des Droits

[T] a fait citer Mme [U] [P] devant le tribunal correctionnel, pour non-représentation de leurs enfants mineurs, en violation d'une ordonnance de non-conciliation qui avait fixé en faveur du père un droit

P... ; Attendu que, pour fixer le droit de visite et d'hébergement du père à l'amiable entre les parties, l'arrêt relève que, si M.

Un jugement du 4 octobre 2018 a fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, aménagé le droit du visite et d'hébergement du père et fixé la contribution de celui-ci à l'entretien et

du droit de visite était préconisé par l'expert psychiatre ayant examiné la mère, sans préciser en quoi la poursuite des relations entre la mère et l'enfant relevait de l'intérêt supérieur de ce dernier