Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, l'indemnité de préavis n'est pas due

compte de ses écritures en défense déposées lors de l'audience ; 2 / que les arrêts maladie de la salariée ne devaient pas être pris en compte pour calculer l'indemnité de congés payés qui lui était due

à la durée légale hebdomadaire ; que cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié ; que ces dispositions ne permettent cependant pas, en l'absence d'accord collectif

Y..., Mmes Christine Z... et Christine A... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, respectivement à compter de 1982, 1983 et 1995, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée

déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée", la relation de travail avant le 1er janvier 2012 sera dès lors qualifiée par la cour de contrat à durée indéterminée depuis l'origine de

paiement de la prime ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Coteba, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 10 des conventions spéciales que la prime due

de la majoration de 50 % outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de la Banque populaire Val-de-France en paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux sommes dues à la banque au titre du cautionnement

clause de non-concurrence, faisant référence aux dispositions de l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et applicable pendant une durée

en quatre-vingt-quatre mensualités de 610,46 euros pour la première somme et en quatre-vingt-quatre mensualités de 147,99 euros pour la seconde, alors, selon le moyen, que la durée totale des mesures

SCI a assigné la société Sochan afin qu'elle exécute divers travaux de remise en état sous astreinte selon les conditions prévues au bail ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer la somme due

X... se soit engagé à maintenir l'avance en compte-courant pendant la durée du prêt et jusqu'à complet remboursement de la banque n'autorisait pas M.

hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail

Y... dépourvu du caractère temporaire légalement requis sans répondre au moyen des conclusions d'appel soutenant que, par choix, l'intéressé travaillait par périodes n'excédant pas une durée de 15 à 18

…ne pouvait s'inscrire dans le schéma d'un contrat à durée déterminée à temps complet.

de la majoration de 50 % outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due

des adultes handicapés, pour assurer le remplacement provisoire de salariés absents, en congé ou bénéficiant de récupérations diverses ; qu'elles y ont travaillé, Mme Y... en vertu de 28 contrats à durée

d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, les signataires de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ont prévu que le maintien du salaire lors de la réduction de la durée