Selon eux, en raison de leur activité, qui a déjà amené la Cour à constater des violations dans plusieurs affaires, ils courent un risque grave d’être placés sur écoute téléphonique.

, autorise les écoutes téléphoniques dès lors que la loyauté en est contrôlée par le juge d'instruction qui tire ses pouvoirs de l'article 81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale " ; " alors, d'une

pratiquées au cours de l'enquête préliminaire et les actes qui leur sont subséquents ; "aux motifs que l'officier de police judiciaire n'a retranscrit que sept pages d'écoutes téléphoniques, qu'il

sur commission rogatoire, le magistrat instructeur a régulièrement rempli sa mission ; " alors, d'une part, que la mise sous écoute téléphonique de la ligne des époux X... des 1, 2 et 3 octobre 1986

en s'exprimant dans ces termes : "les écoutes et enregistrements téléphoniques trouvent leur base légale dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ; s'ils peuvent être effectués à l'insu

pas à la réalité des communications ; la Cour ne possède aucun pouvoir pour annuler un acte d'instruction suisse ; que les écoutes téléphoniques reposent nécessairement sur la liberté totale de tout citoyen

  Le tribunal rejeta aussi l'exception soulevée à titre subsidiaire concernant les écoutes téléphoniques ordonnées par le magistrat instructeur.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes

de procédure pénale, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les pièces de la procédure comportant la transcription d'écoutes

enregistrée ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer que le moyen pris de l'absence de régularité des écoutes téléphoniques dont Cassou du Cadet et deux autres prévenus avaient fait l'objet

Patrice Z... et l'a renvoyé devant la cour d'assises de Loire-Atlantique, en rejetant le moyen de nullité invoqué par lui et concernant des écoutes téléphoniques et des surveillances policières ; "alors

distincte n° 03/26, portant sur un important trafic international de cocaïne susceptible d'impliquer certains protagonistes du dossier précédent ; que les investigations, notamment les surveillances et écoutes

Attendu que, pour prononcer, à la demande de X... et Y..., l'annulation de trois commissions rogatoires délivrées par le magistrat instructeur les 2 avril, 25 avril et 14 juin 1990, prescrivant des écoutes

    Par ailleurs, les écoutes téléphoniques sont réglementées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

A..., X... et Y... ont fait valoir que le dossier ne comportait pas de retranscription intégrale des écoutes téléphoniques des lignes françaises comme des écoutes effectuées en Hongrie, seules des parties

autre que la leur ou, dans l’affaire Matheron, toutes celles qui se verraient opposer le résultat d’écoutes téléphoniques réalisées dans des procédures étrangères à la leur, vidant ainsi le mécanisme

de la violation des articles 368 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les écoutes

En 2002, la police cantonale du canton de Berne soupçonna le requérant de participer à un trafic de drogue et le plaça sous écoutes téléphoniques.