AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d96d30cdc6046d47d0ce28
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle admet le caractère abusif de la clause de déchéance du terme (" bien que cette clause soit abusive par son automatisme ") sans pour autant la considérer comme non écrite, prétendant qu'elle peut s'en
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PAC - Contentieux
68ff2fac7e08341cb497b7ba
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 novembre 2023, la société MEYER IMMO a, par l'intermédiaire de son notaire, mis les époux [E] en demeure de lui justifier sous huitaine de l’obtention
Source officielle