A B pour la restauration d'une maison, la reconstruction d'un muret et l'édification d'une clôture sur un terrain situé Pointe du Blair.

[R] [W] et Mme [J] [U] épouse [W] la somme de 1000 euros au titre du trouble de voisinage relatif à l'édification d'une construction à l'arrière de leur terrasse; Débouté M.

DU CODE DE L'URBANISME, DU DECRET DU 13 AVRIL 1962, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, SAISIS D'UNE POURSUITE POUR EDIFICATION

Le syndicat des copropriétaires a reproché à la SARL La Taverne d'avoir fait réaliser une construction en fragilisant la clôture et les parois calcaires de la copropriété par l'édification d'une construction

ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie" ; Considérant que ces dispositions s'appliquent à tous les permis de construire qu'il s'agisse de l'édification

déclaration d'utilité publique, d'autre part à ce que le tribunal "dise inconstructible le lot de terre Tunaïti I, ordonne une expertise en vue de déterminer le préjudice qu'elle subit du fait de l'édification

DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-7 DU CODE DE L'URBANISME, "LORSQUE L'EDIFICATION

profession de délégué régional commercial d'une entreprise de distribution de produits pharmaceutiques ne permet pas en elle-même de regarder le permis litigieux comme ayant été délivré en vue de l'édification

la clause litigieuse que si cette clause interdisait aux acquéreurs de déposer ou de faire stationner des automobiles sur les terrains cédés, elle ne leur faisait nullement défense d'y élever des constructions

PENAL; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESSORT DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 390 DU MEME TEXTE QUE LES EXPRESSIONS DE "MAISON HABITEE" OU "SERVANT A L'HABITATION" NE S'APPLIQUENT PAS SEULEMENT AUX EDIFICES

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Herblain a délivré un permis de construire n° PC 04416224Z1081 à la ville de Saint-Herblain à fin d’édification

avaient bien un intérêt à agir en leur qualité de propriétaires et ce afin de préserver les conditions d'usage de leur parcelle et voir sanctionner d'éventuelles fautes commises à l'occasion de l'édification

Carnoux-en-Provence s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que la division parcellaire autorisée " n'engage pas de travaux " et, d'autre part, que la présence de réseaux sur la parcelle rend impossible l'édification

S... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en démolition, alors qu' « il appartient au juge, en matière de violation d'une règle d'urbanisme lors de l'édification d'une construction, d'apprécier

[P] sur le terrain de M. et Mme [Y], que l'autorisation donnée par ces derniers de procéder à l'édification de la construction litigieuse ne suffisait pas à conférer à M.

que cette occupation par Français Yves X... ne résulte pas d'une simple tolérance consentie par le co-indivisaire d'autant qu'à l'époque de l'installation celui-ci était le frère de l'intimé ; que l'édification

détachée de la construction principale.