. ; que le GIE Tahiti tourisme a saisi le tribunal de première instance en annulation de cette désignation, au motif que l'effectif de l'entreprise était passé sous le seuil de cinquante salariés permettant

par établissement en fonction de l'importance des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement ; que le nombre de délégués syndicaux ne peut être supérieur à un lorsque l'effectif de l'entreprise et

Y... est délié de la clause de non-concurrence à la date de sa sortie des effectifs de l'entreprise, soit le 1er novembre 1993 ; qu'il ne conteste pas avoir normalement perçu son salaire et avoir fait

Il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, quel que soit l'effectif de

Aux termes de l'article L. 1251-54, 2°, du code du travail, pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise

X... et Y... de la seule circonstance qu'au 27 mai 2014, ils feraient partie de l'effectif de l'entreprise de travail temporaire et y seraient électeurs sans rechercher, comme il y était invité, si à la

syndical central de l'intéressé avait pris fin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2001) d'avoir débouté la société UPS de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que l'effectif

, coefficient 107, niveau II, échelon 2, en avril 2015 ; - s'agissant du salarié anonymisé 150122, entré dans les effectifs de l'entreprise en 2008, un salaire brut de base de 1 768,97 euros pour

, coefficient 107, niveau II, échelon 2, en avril 2015 ; - s'agissant du salarié anonymisé 150122, entré dans les effectifs de l'entreprise en 2008, un salaire brut de base de 1 768,97 euros pour

, coefficient 107, niveau II, échelon 2, en avril 2015 ; - s'agissant du salarié anonymisé 150122, entré dans les effectifs de l'entreprise en 2008, un salaire brut de base de 1 768,97 euros pour

, coefficient 107, niveau II, échelon 2, en avril 2015 ; - s'agissant du salarié anonymisé 150122, entré dans les effectifs de l'entreprise en 2008, un salaire brut de base de 1 768,97 euros pour

, coefficient 107, niveau II, échelon 2, en avril 2015 ; - s'agissant du salarié anonymisé 150122, entré dans les effectifs de l'entreprise en 2008, un salaire brut de base de 1 768,97 euros pour

, coefficient 107, niveau II, échelon 2, en avril 2015 ; - s'agissant du salarié anonymisé 150122, entré dans les effectifs de l'entreprise en 2008, un salaire brut de base de 1 768,97 euros pour

de sauvegarde de l'emploi, et exclut en conséquence les salariés qui sont mis à sa disposition par une entreprise extérieure, dont le décompte dans l'effectif de l'entreprise prévu par l'article L. 1111

un préavis et faire partie des effectifs de l'entreprise le jour de son décès ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, d'une part,

qui les occupent, sont des conditions nécessaires pour que les travailleurs des entreprises extérieures soient pris en compte au prorata de leur temps de présence, dans l'effectif électoral de l'entreprise

sorte qu'en l'absence de manifestation par la salariée d'une intention claire et non équivoque de départ à la retraite, le courrier de notification à Mme [Z] de ce qu'elle ne faisait plus partie des effectifs

de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. / Pour la détermination des effectifs du mois, il est