les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet

l'incompétence de cette juridiction ; Attendu que la société Modling fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le tribunal de commerce était compétent, alors, selon le moyen, que constitue une action relative

FOND, QUI ONT RAISONNE COMME SI LES DEUX CONVENTIONS DISTINCTES S'INTERPENETRAIENT AU POINT QU'X...SE SOIT OBLIGE, DANS LA PREMIERE, A RESPECTER LES STIPULATIONS DE LA SECONDE ; MAIS ATTENDU QUE L'EFFET

388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption d'instance demandée par l'une quelconque des parties est de droit ; que si, en règle générale, les actes de procédure n'ont qu'un effet

CONTRE UN ASSOCIE APRES MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA SOCIETE ET DEMEUREE INFRUCTUEUSE, LEDIT ASSOCIE NE PEUT SE VOIR OPPOSER UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DES CREANCIERS CONTRE LA SOCIETE, EN RAISON DE L'EFFET

société Transcap était inopposable à la société Charbonnier qui était étrangère aux rapports contractuels de ces deux sociétés et qu'en décidant autrement le jugement attaqué a méconnu le principe de l'éffet

condamne les époux X... sans constater que les fonds objet du prêt leur auraient été remis, se trouve privé de base légale au regard de l'article 1875 du même Code ; alors que, en outre, en vertu de l'effet

tenue vis-à-vis du maître de l'ouvrage au cas d'une manifestation non équivoque de volonté de celui-ci en ce sens, la cour d'appel, devant laquelle la société GCA n'avait pas invoqué le principe de l'effet

activités de maintenance et travaux et sur leurs conséquences, d'AVOIR ordonné à SNCF Réseau de suspendre toutes les décisions et mesures d'adaptation adoptées et/ou mises en oeuvre ainsi que leurs effets

unilatéral relatif à la prime de production, que cette prime avait été alors intégrée dans leur contrat et devait être maintenue nonobstant la dénonciation de l'engagement unilatéral, l'effet relatif

Un tiers à un contrat ne saurait, en raison de l'effet relatif des contrats, rechercher la responsabilité contractuelle de l'un ou l'autre des contractants d'une convention à laquelle il n'est pas partie

fabricant du produit et son distributeur en France ; qu'en décidant le contraire pour asseoir leur décision, les juges du fond violent l'article 1165 du Code civil, ensemble les principes qui gouvernent l'effet

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 DECEMBRE 1975) D'AVOIR DEBOUTE VEUVE ECKERT DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME MANHART ET COMPAGNIE ET RELATIVES

débiteur de l'indemnité de valorisation de la formation, sans désigner par elle-même la personne débitrice de l'indemnité de valorisation de la formation ; qu'en retenant néanmoins que le principe de l'effet

à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 2051 du code civil que la transaction faite par l'un des intéressés, qui, en vertu du principe de l'effet

DE REPRISE DE L'APPAREIL, MIS EN OEUVRE CETTE CONVENTION DE RACHAT ET QU'ELLE EN AVAIT INFORME LA SOFRAMEX, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'EFFET

TRAVAUX ET RESPONSABLE DU CHANTIER - QUE CELUI-CI POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE PENALEMENT DES INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ; "ALORS QUE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD D'UN COPREVENU N'AVAIT QU'UN EFFET

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, sur les première et deuxième branches du moyen, qu'en fonction de l'effet