des parties devait rester fixée sur la base des seules décisions de justice ; que la décision prise par la caisse de retirer à Mme Y... les droits à prestations familiales du chef de l'enfant, avec effet

sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, se prononcent néanmoins à la date à laquelle ils statuent, pour déterminer le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture et qu'en raison de l'effet

sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, se prononcent néanmoins à la date à laquelle ils statuent, pour déterminer le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture et qu'en raison de l'effet

sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, se prononcent néanmoins à la date à laquelle ils statuent, pour déterminer le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture et qu'en raison de l'effet

Par lettre du 11 mars 2003, elle s'est vu attribuer avec effet rétroactif au 1er janvier précédent, une mission de coordinatrice bénévolat et médiation culturelle.

d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que, dès lors qu'il contestait la légalité de la décision administrative de l'ANPE l'ayant radié de ses fichiers le 13 février 1984 avec effet

Z..., l'a assigné pour faire prononcer, avec effet rétroactif au 15 mai 1986, la résiliation du bail pour défaut d'entretien des lieux loués, et ce après avoir été déboutée de son action tendant à faire

notification d'un redressement à due proportion, elle a fait valoir que, par acte du 1er mars 1991, elle avait substitué à son engagement de revendre un engagement de construire dans les quatre ans, avec effet

titre lors de sa prise de possession de l'immeuble, en suite de cette occupation, un bail d'habitation, validé et soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, a été conclu entre parties avec effet

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juin 2019, avec effet rétroactif au 1er février 2019. 5.

catégorie cadre niveau I échelon 2 coefficient 350 de la convention collective nationale du 30 juin 1972 des maisons à succursale de vente au détail d'habillement, et suivant avenant du 8 septembre 2006 à effet

[O] se retirant de la Société de la Fonderie avec effet rétroactif au 1er avril 2016.

Aix-en-Provence, 28 janvier 2021), le 4 juillet 2010, Mme [Y], médecin généraliste, a conclu, d'une part, avec la société Clinique [8] (la clinique [8]), un contrat d'exercice libéral à durée indéterminée avec effet

maintenu la date de consolidation initiale, par une décision du 13 décembre 2016, notifiée à la victime le 15 décembre 2016, puis a pris une décision de fin de versement des indemnités journalières à effet

En décembre 2006, le groupe Altran a procédé à une fusion absorption de ses 26 filiales avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. La société emploie près de 12.000 personnes en France.

En décembre 2006, le groupe Altran a procédé à une fusion absorption de ses 26 filiales avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. La société emploie près de 12.000 personnes en France.

[T] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action, alors « que l'acte de partage ayant un effet rétroactif, le co-indivisaire est réputé avoir été propriétaire depuis le décès du de cujus

l'intéressée ; que si l'administration est en droit d'enjoindre à l'agent de reprendre son service et de suspendre son traitement s'il ne défère pas à cette injonction, cette décision ne peut avoir d'effet