° Portalis DBVX-V-B7K-Q4BQ Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

DBVX-V-B7K-Q33M Nom du ressortissant : [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

DBVX-V-B7K-Q33A Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

Portalis DBVX-V-B7K-Q32Q Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

° Portalis DBVX-V-B7K-Q34Z Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

DBVX-V-B7K-Q4ET Nom du ressortissant : [A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

DBVX-V-B7K-Q4EP Nom du ressortissant : [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

Portalis DBVX-V-B7K-Q46Z Nom du ressortissant : [Q] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Q] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

° Portalis DBVX-V-B7K-Q5C4 Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

Portalis DBVX-V-B7K-Q4EO Nom du ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

Portalis DBVX-V-B7K-Q42Z Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

Portalis DBVX-V-B7K-Q5GV Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

suivant auprès de l'assureur de ce dernier avant d'être subrogé dans les droits de son assuré le 24 janvier, préablement a l'échéance de la prescription le 29 janvier ; que cette subrogation avait pour effet

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant notamment à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, la résiliation d'un bail commercial, par l'effet

a l'obligation de quitter le territoire ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 mai 2026 à 18h22 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet

convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite la réformation de l'ordonnance et faire droit à la demande du préfet et octroyé l'effet

Copies délivrées le : 10.04.2026 à : LE MINISTERE PUBLIC [Y] [D] CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2] ARS DU VAL D'OISE Me Mélodie CHENAILLER ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET

Le procureur de la République a interjeté appel le 14 avril 2026 à 16h02, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12

La décision a été notifiée au procureur de la République qui a interjeté appel le même jour à 17 h 51, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai

Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif.