Sur le bien-fondé de la tierce opposition : (…) – Les modalités d'apurement de la créance de la Société Générale : Comme il a été dit, la Société Générale n'est pas recevable à remettre en cause les modalités

[Y], dessaisi de l'administration de son patrimoine par l'effet de l'ouverture de la procédure collective, dans la mesure où l'article L. 641-4 du code de commerce ne serait relatif qu'aux pouvoirs du

où cette garantie deviendrait inutile ou sans objet, doit être réputée non écrite comme obligeant potentiellement le vendeur à effectuer un paiement dépourvu de cause ; qu'il s'ensuit qu'en fondant sa

I... avait qualité pour interjeter appel, y compris sur les dispositions du jugement relatives au report de la date de cessation des paiements, de déclarer recevable l'intervention volontaire en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 957 F-D Pourvoi n° C 16-19.593

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

autant d'ententes tacites ou expresses, voire comme des actions concertées qui ont pour effet de fausser le jeu de la concurrence dans le secteur de l'électrification rurale ; que de telles pratiques,

à un capital en février/avril/octobre 1991 ; qu'en effet, encore, outre que le juge pénal ne saurait se voir opposer une prétendue chose jugée par le tribunal de commerce, il apparaît en l'espèce que

, ne pouvait légalement valider des clauses de non-concurrence exclusivement insérées dans les actes de vente, dont l'effet nécessaire était de restreindre les droits privatifs des copropriétaires et d'engager

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[J] [G], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation.

le 1er mai 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces meubles et équipements n'étaient pas indispensables à l'exploitation du fonds, auquel cas il était inexploitable, la cour d'appel a

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par : - Le syndicat Sud commerces et service Ile-de-France, - Le syndicat des

et BP qui ont pour objet et/ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence dans le secteur du GPL combustible et carburant au sens des points 2 , 3 de l'article L. 420-1 du code de commerce ;

En effet, le Ministère public indique qu'"il semblerait que l'intéressé avait une connaissance de la représentation devant le tribunal de commerce puisqu'il était représenté lors de l'audience en report

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la SCP X..., Brunet, Jorda, Dorey, Dauchez