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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001975_20221115
15 novembre 2022
phase ont constitué deux critères de notation à part entière ; il s'en déduit que chacun des trois éléments d'appréciation visés ne s'inscrit pas dans le cadre d'une simple méthode de notation permettant
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081268
23 juin 2008
. / Une commission dont les membres, d'un grade supérieur à celui des intéressés, sont désignés par le ministre de la défense, présente à ce dernier tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment
soc
6137232bcd58014677406529
14 janvier 1999
juridiction d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la Cour nationale statue uniquement sur pièces ; qu'en visant, sans les analyser, "les documents du dossier et l'ensemble des éléments
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602335_20260410
10 avril 2026
Cet élément d’appréciation ne peut donc pas être regardé comme constituant un critère de sélection au sens des dispositions précitées.
3ème Chambre
DTA_2405872_20250602
2 juin 2025
Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600664_20260316
16 mars 2026
S’agissant du quatrième sous-critère, la société requérante a obtenu la note de 6,30 points sur neuf et n’a pas obtenu de points sur les éléments d’appréciation relatifs à la « mention fascicule 2 », à
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600145_20260430
30 avril 2026
de notation et de classement, les motifs détaillés des notes pour chaque critère et sous-critère, les éléments d’appréciation et observations écrites sur chacun des sous-critères et les caractéristiques
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460090.20220503
3 mai 2022
Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400790_20240528
28 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'évaluation de Mme C établie au titre de l'année 2023 mentionne la note " Excellent " pour l'ensemble des éléments d'appréciation, soit la note maximale, hormis l'élément
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601950_20260312
12 mars 2026
Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2302206_20240109
9 janvier 2024
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00649
14 novembre 2024
la passation du contrat projeté, notamment la décision d'attribution du marché public, et condamner la société In'Li à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que les éléments
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200081
13 janvier 2011
Fabrice et Mme Anna X... de l'attestation litigieuse aux personnes de leur entourage était dénuée de toute pertinence, dès lors qu'elle ne constituait pas un élément d'appréciation du juge aux affaires
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Luc Y
613725fdcd58014677422191
12 décembre 2000
Consommateurs Que Choisir énonçant divers paramètres permettant l'évaluation du préjudice apporté à l'intérêt collectif des consommateurs par suite des infractions poursuivies, la Cour possède les éléments
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007907485
31 janvier 1997
refusant de communiquer les éléments d'appréciation motivant le refus d'inscription au tableau d'avancement pour le grade d'officier de paix principal ; 2°) d'annuler les décisions susvisées ; 3°) d'ordonner
3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
Ainsi, la circonstance que le règlement de la consultation ne mentionne expressément que deux éléments d’appréciation de ce sous-critère, n’interdisait pas à la commune de tenir compte d’autres éléments
6079a8539ba5988459c4cadb
18 février 1991
d'origine, forme A, pour les articles de décoration et de vaisselle ; qu'en déclarant dès lors que les fonctions de directeur salarié exercées par X... ne pouvaient suffire, en l'absence de tout autre élément
édure suiviec/Albertine FOULQUIER du chef d'escroquerie
61372551cd5801467741cb62
30 septembre 1991
la cassation ; "alors deuxièmement qu'en faisant masse de d l'ensemble des prestations litigieuses et en évaluant forfaitairement à 40 % la part qui avait été indûment payée, sans indiquer les éléments
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302699_20230418
18 avril 2023
6079a8699ba5988459c4d310
19 juin 1991
sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et qui sont contradictoirement discutées devant lui, aucune disposition légale ne permet à la juridiction saisie d'écarter des débats des éléments
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