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452 006 résultats pour « eléments d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001975_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

phase ont constitué deux critères de notation à part entière ; il s'en déduit que chacun des trois éléments d'appréciation visés ne s'inscrit pas dans le cadre d'une simple méthode de notation permettant

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081268

Admin. suprême

23 juin 2008

23 juin 2008

. / Une commission dont les membres, d'un grade supérieur à celui des intéressés, sont désignés par le ministre de la défense, présente à ce dernier tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406529

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

juridiction d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la Cour nationale statue uniquement sur pièces ; qu'en visant, sans les analyser, "les documents du dossier et l'ensemble des éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602335_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet élément d’appréciation ne peut donc pas être regardé comme constituant un critère de sélection au sens des dispositions précitées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405872_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600664_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

S’agissant du quatrième sous-critère, la société requérante a obtenu la note de 6,30 points sur neuf et n’a pas obtenu de points sur les éléments d’appréciation relatifs à la « mention fascicule 2 », à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2600145_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

de notation et de classement, les motifs détaillés des notes pour chaque critère et sous-critère, les éléments d’appréciation et observations écrites sur chacun des sous-critères et les caractéristiques

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460090.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400790_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'évaluation de Mme C établie au titre de l'année 2023 mentionne la note " Excellent " pour l'ensemble des éléments d'appréciation, soit la note maximale, hormis l'élément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601950_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2302206_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00649

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

la passation du contrat projeté, notamment la décision d'attribution du marché public, et condamner la société In'Li à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que les éléments

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200081

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Fabrice et Mme Anna X... de l'attestation litigieuse aux personnes de leur entourage était dénuée de toute pertinence, dès lors qu'elle ne constituait pas un élément d'appréciation du juge aux affaires

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Luc Y

613725fdcd58014677422191

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Consommateurs Que Choisir énonçant divers paramètres permettant l'évaluation du préjudice apporté à l'intérêt collectif des consommateurs par suite des infractions poursuivies, la Cour possède les éléments

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007907485

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

refusant de communiquer les éléments d'appréciation motivant le refus d'inscription au tableau d'avancement pour le grade d'officier de paix principal ; 2°) d'annuler les décisions susvisées ; 3°) d'ordonner

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01989_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Ainsi, la circonstance que le règlement de la consultation ne mentionne expressément que deux éléments d’appréciation de ce sous-critère, n’interdisait pas à la commune de tenir compte d’autres éléments

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cadb

Cassation

18 février 1991

18 février 1991

d'origine, forme A, pour les articles de décoration et de vaisselle ; qu'en déclarant dès lors que les fonctions de directeur salarié exercées par X... ne pouvaient suffire, en l'absence de tout autre élément

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Albertine FOULQUIER du chef d'escroquerie

61372551cd5801467741cb62

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

la cassation ; "alors deuxièmement qu'en faisant masse de d l'ensemble des prestations litigieuses et en évaluant forfaitairement à 40 % la part qui avait été indûment payée, sans indiquer les éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302699_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d310

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et qui sont contradictoirement discutées devant lui, aucune disposition légale ne permet à la juridiction saisie d'écarter des débats des éléments

Source officielle

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