est incompétente pour statuer sur l'action civile ; que ce principe est applicable aux règlements communautaires qui ont, en droit interne, une valeur supérieure à celle de la loi ; qu'ainsi, en cas d'abrogation

de compte, Arnaud Y... ainsi que d'autres résidents ou commerçants ayant déjà eu maille à partir avec des gens du restaurant ; qu'au soutien de sa défense, Lie X... fait valoir qu'il se trouvait au premier

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 460 et 461 du Code pénal, 175, 176, 179 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi

et les termes de la requête de l'Administration ; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article L. 450-4 du Code de commerce et le principe de la séparation des pouvoirs l'ordonnance attaquée qui, compte

qu'il est constant que l'accord transactionnel du 6 juillet 1993 ne porte que sur la somme de 306 706 francs, visée dans la plainte avec constitution de partie civile déposée le 14 mai 1993 par le Comité

ou le règlement, ou s'il a accompli les diligences normales lui incombant, compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait

qui ne correspond nullement à la loi ; que celle-ci exige pour les incriminations des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 que l'auteur d'un abus de bien social ait fait, de mauvaise foi,

2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit trancher le litige conformément aux règles

juste avant leur départ pour la France ; que lors d'une nouvelle audition le 16 décembre 2011 M. X... déclarait que M.

édictées par la loi du 15 juin 1976 sont d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 17 de cette loi, outre l'article 114 du code de procédure civile par fausse application ; 2°/ qu'en relevant

ou le règlement, l'élément matériel du délit résulte du fait que son auteur n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de sa mission ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi

388 du code de procédure pénale que le juge n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, mais a le droit et le devoir de caractériser les faits qui lui sont déférés et d'y appliquer la loi

, les experts ayant sans ambigüité relevé que l'intervention d'un service équipé d'appareils de réanimation performants ne permettait pas de prévenir avec certitude la survenance du décès ; que, dès lors

que cet article mentionne, en son dernier alinéa, que les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement et que le règlement de la procédure a été réalisé par l'ordonnance

essentiel de leur contrat de travail et, par conséquent, à envisager le licenciement de ces salariés pour motif économique, est tenu d'établir un plan social conformément aux dispositions des articles

Compo osition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M.

Vous trouverez ci-dessous les éléments qui nous ont conduits à envisager cette mesure, à savoir : Vous ne vous êtes pas présentée à votre travail depuis le 6 janvier 2020 et vous n'avez pas justifié votre

L... coupable de non représentation d'enfant, faits commis les 30 novembre, 14 décembre et 29 décembre 2012 ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'élément légal de l'infraction, l'avocat de la prévenue

initialement qualifiés de prise illégale d'intérêts étaient requalifiés en ceux de corruptions (active et passive)" ; que " les faits de corruption active reprochés à la SA Banque Hervet ont pour éléments

Z..., mais sans que les comptes-rendus soient produits, ce qui n'apporte aucun élément concernant la machine en litige ; - un compte rendu d'une réunion industrielle, la première " n° 1 " du 11 janvier