CONTIENT PAS L'UNE DES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, NOTAMMENT LE NOM DU BENEFICIAIRE , NE VAUT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, EN SORTE QUE LE TIRE, EN APPOSANT SA SIGNATURE SUR UN TITRE

de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, outre 4 000 € au titre de ses frais irrépétibles.

Enfin, il ne parvient pas à expliquer la raison pour laquelle ses proches s'acharneraient sur lui pour le convaincre d'endosser un rôle dont il ne voudrait pas.

la banque), dans les livres de laquelle Mme L... avait ouvert un compte personnel et un compte professionnel, en lui reprochant un manquement à son devoir de vigilance, et l'a assignée en paiement, à titre

du prêt et 628,31 euros au titre du compte débiteur de la société.

par ce dernier ; que les exposants faisaient valoir qu'ils avaient payé le prix de vente du camion par plusieurs chèques émis au profit du vendeur qui les avait endossés ; qu'en énonçant, pour retenir

. ; que se prétendant créancière de la succession, Mme Jacqueline Y... a demandé à son frère et à sa soeur le remboursement de certaines sommes au titre d'un prêt qu'elle aurait consenti à sa mère et d'un

PERSONNELLEMENT ET A L'INSU AUSSI BIEN DU DEMANDEUR QUE DU CABINET MOREY ET DEMANDAIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, UN SUPPLEMENT D'INFORMATION EN VUE DE L'AUDITION DES DIVERSES PERSONNES AYANT PARTICIPE A CES

que le ministère public et la partie civile ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit à un procès

Expertima fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que « la présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers

Dès lors, la demande faite à ces titres par M. et Mme B... sera rejetée et l'ordonnance entreprise confirmée de ce chef.

personnel, en lui reprochant un manquement à son devoir de vigilance, et l'a assignée en paiement, à titre de dommages-intérêts, d'une somme correspondant au montant de sept des seize chèques déposés

[C] a usurpé sa signature sur un procès-verbal de constat pour qu'elle endosse la responsabilité d'un accident survenu avec une personne qu'il connaissait, elle n'avait pas signé le constat car elle attendait

Cette dernière qui ne détenait aucune procuration a ainsi endossé des chèques de cotisations remis par 13 personnes non agréées par le bureau parmi lesquelles la fille de Mme [I] et l'une de ses amies

C des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre de l'année 2010 (article 1er), fixé le montant des revenus de capitaux mobiliers imposables entre ses mains au titre de

que l'avocat de la prévenue soutient un parallèle entre l'appel, voie de recours, et l'opposition, voie de rétractation ; qu'en outre, l'invocation du droit d'un prévenu à l'organisation d'un juste procès

juillet 2008, rejetant : -la contestation de la copie exécutoire, établie par le notaire conformément au droit que lui confère la loi, et régulière, -la contestation tirée d'une absence de la procuration

A ENDOSSE LE 29 NOVEMBRE 1974 A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUDE (LA CRCAM DE L'AUDE) UN CHEQUE DE 600000 FRANCS, TIRE A SON ORDRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE