d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit du Conseil général du Nord, dont le siège est Hôtel Services du département, bureau de l'Aide sociale à l'Enfance

', "Les parents sont responsables de ne pas avoir pris en charge leur enfant.

d'une copie, avec l'identité de la personne dénonciatrice, de la retranscription du signalement qui a eu lieu lors d'une communication téléphonique et a été adressé au service de la protection de l'enfance

au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, qui les avait confiés à l'Association de sauvegarde de l'enfance (l'association), la société Groupama Loire Bretagne (la société Groupama), assureur

en Hongrie, au début de l'année 2014, étaient antérieures à la saisine du juge des enfants et n'avaient pas donné lieu à un signalement au titre de l'enfance en danger ; Qu'elle a énoncé, en second lieu

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 2020), par jugement du 21 juin 2018, un juge des enfants a confié M.

20 SEPTEMBRE 2023 [X] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 juin 2023, qui l'a renvoyé devant le tribunal pour enfants

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

, ces coups étant forts ; - être tombé sur son enfant qui était couché dans le lit conjugal, sa main "tombant" sur le ventre de A... ; qu'avoir bousculé sa compagne qui portait A... dans ses bras, l'enfant

[Y] est née [I] [Y], le 30 juin 2010, onzième enfant du couple ; qu'elle a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance dès le 6 juillet 2010

enfants. 3.

', "Les parents sont responsables de ne pas avoir pris en charge leur enfant.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

SAUF EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE CONSENTIR A L'ADOPTION LES ENFANTS POUR LESQUELS LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE A RECU DELEGATION DE TOUS LES DROITS DE L'AUTORITE PARENTALE A L'EXCEPTION

Y... et Mme Z..., a été placé provisoirement à l'aide sociale à l'enfance, par ordonnance du procureur de la République du 25 août 2015 ; que, par requête du même jour, ce dernier a saisi le juge des enfants

[K] bénéficieront, à l'égard de leurs enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, d'un droit d'accueil et d'hébergement organisé selon certaines modalités, alors « que toute personne a droit à ce que

A... à l'aide sociale à l'enfance et dit n'y avoir plus lieu à intervenir au titre de l'assistance éducative, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 375 du code civil, le juge des enfants est compétent