Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 005 résultats pour « enfant ne pendant le mariage de sa mere »
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11 005 résultats pour « enfant ne pendant le mariage de sa mere »
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Article 34
le territoire français, y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, lorsque ces personnes ont été victimes à l'étranger de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises dans le cadre d'un mariage
Article 163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19
Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.
Article R842-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 91
La durée maximale pendant laquelle le montant forfaitaire est majoré conformément à l'article L. 842-7 est de douze mois.
Article R262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 91
La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois.
Article 22
Dans ce cas, si l'intéressé redevient veuf ou divorcé après son dernier mariage, il peut sur sa demande recouvrer son droit à l'allocation de réversion.
Article 1398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le
Article 162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
Article Annexe
Congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée maximale de l'appel par ordre. Congé de maladie accordé pendant un appel spécial : coefficients applicables jusqu'au trentième jour.
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
d'un militaire mutilé de guerre, d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou d'opérations extérieures, atteint d'une invalidité d'au moins 80 %, a droit à pension, au cas où il ne pourrait se réclamer des dispositions de l'article L. 141-3, si le mariage
Article L382-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83
Pendant toute la durée du séjour auprès de leur mère écrouée, les enfants nés au cours de la détention bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions.
Article L1225-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56
Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences. Pendant cette période, il n'est pas rémunéré.
Article D141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97
Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes : ANNÉES DE MARIAGE
Article 460
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.
Article L434-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente.
Article Annexe art. 41
Toutefois, un mariage peut se faire sur la base du cours traité au moment de sa déclaration. Un mariage peut se faire en Curb, selon des modalités décidées par le comité technique.
Article 175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.
Article 12
L'âge limite de trente ans peut toutefois être reculé d'un an par enfant à charge et du temps passé au service national et pendant les périodes de mobilisation.
Article R57 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85
Pour l'application du a de l'article L. 43, la durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
Article 362
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 64
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.
Article 181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
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