que la caution ne contractait aucun engagement personnel de sorte que les droits et actions de la créancière consisteront uniquement dans l'hypothèque qui lui sera conférée ci-après, sans qu'elle puisse

banque de laisser en consignation une somme de 300 000 francs sur leur compte courant, tant que la CMCM demeurerait débitrice ; qu'en énonçant néanmoins que les époux X... n'avaient souscrit aucun engagement

irrévocable donné à Me Y... de rembourser le présent crédit à la Banque La Hénin, dès la vente du local" sis à Lyon, énonce qu'elle constituait un engagement personnel pris par les emprunteurs et n'entraînait

A DES LETTRES DU 16 DECEMBRE 1977 ET DU 16 JANVIER 1978 L'AVEU DE SON ENGAGEMENT PERSONNEL DE CAUTION ET DONC LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CAUTIONNEMENT VERBAL DE DROIT COMMUN, QUAND L'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE

X... s'est bien engagé personnellement et non en tant que mandataire de la société Y... ; à cet égard, la mention « agissant en son nom personnel » sur l'acte séparé corrobore cet engagement ; enfin il

nécessairement qu'il contractait avec un mandataire puisque la cour d'appel a relevé qu'il disposait d'informations imprécises sur l'identité et l'adresse complète des mandants ; qu'en déduisant néanmoins l'engagement

À l'appui de leurs prétentions, basées sur l'article 1134 du Code civil, ils soutiennent que leur action est fondée sur l'inexécution de l'engagement personnel et écrit pris par Charles X... « à réaliser

acquéreurs de cette pollicitation, quelles que soient les règles de l'indivision, en raison de cet engagement personnel, la dette n'étant plus dès lors divisible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

, ce qui n'a d'intérêt que si la clause est analysée comme un engagement personnel ; qu'ainsi, le refus d'annuler la clause litigieuse pourrait être fondé soit sur les règles relatives aux servitudes,

puisqu'il n'est pas incohérent qu'un ancien dirigeant écrive sur un papier périmé de son ancienne entreprise, et que la Cour ne constate aucune anomalie de signature, ne peuvent donc résulter que d'un engagement

X... de s'engager personnellement, sans préciser en quoi sa double qualité de président-directeur général et de titulaire de la quasi-totalité des actions de la société SAFCAC n'était pas de nature à compléter

Le co-gérant [G] [O]" ; qu'il en résultait qu'il ne pouvait s'être engagé à titre personnel ; qu'en décidant le contraire parce qu'au recto il avait porté sa signature sans précision dans les espaces réservés

[K] à titre personnel au paiement d'une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts à raison du non respect par lui de l'engagement personnel qu'il avait pris 'de ne pas quitter le bureau de [Localité

Jacques Y... et Mme Hélène Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que, d'une part, cet arrêt, qui s'est borné à affirmer l'existence d'un engagement personnel sans réserve de M.

qu'à hauteur du montant initial des ouvertures de crédit, le premier grief est nouveau, mélangé de fait et, par suite, irrecevable ; que, d'autre part, l'arrêt relève que Mme Z... s'était engagée personnellement

représentant légal, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que même en l'absence d'un engagement

paiement ; qu'en qualifiant cette convention de délégation, la cour d'appel a violé l'article 1277 du code civil ; 3°/ que la délégation suppose que le délégué contracte envers le délégataire un engagement

, que l'acceptation doit être dépourvue de toute équivoque ; qu'en s'abstenant de caractériser un engagement personnel et non équivoque de M.