AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6295b0b61d650aa9d4692f23
16 mai 2022
16 mai 2022
Toujours selon ces conditions générales d'utilisation, les fournisseurs s'engagent notamment à respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis, ainsi que la réglementation et les normes
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
le prix de vente retenu, soit 750 000 euros, est inférieur à la valeur vénale du bien, estimée à 1 865 025 euros ; - les contreparties ne sont pas suffisantes dès lors que l'opération, dans les conditions
Source officielle