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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6295b0b61d650aa9d4692f23

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Toujours selon ces conditions générales d'utilisation, les fournisseurs s'engagent notamment à respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis, ainsi que la réglementation et les normes

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02707_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

le prix de vente retenu, soit 750 000 euros, est inférieur à la valeur vénale du bien, estimée à 1 865 025 euros ; - les contreparties ne sont pas suffisantes dès lors que l'opération, dans les conditions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102629_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Cette seconde condition s'apprécie au regard du propriétaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162bb4bf32b7c38854c30b9

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Conservatoire des arts et métiers'; Qu'en contrepartie, il peut se prévaloir, depuis le 30 septembre 1980, date de la signature de son nouveau contrat de travail avec l'EPIC, de la qualité de salarié engagé

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22620dcdc6046d47391e23

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

conseillère - Viviane LE GALL, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c18

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Pour statuer comme il l'a fait, le conseil, après avoir retenu que la convention de collaboration conclue entre les parties spécifiait que le salarié était engagé " aux conditions générales et particulières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01623

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

de travail et le paiement des rappels de salaires correspondants ; Attendu que l'ARPAD fait grief au jugement de la condamner à payer aux salariés une somme à titre de rappel de salaires et les congés

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64a50cf4b8594705dbfccc49

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le vendeur qui conclut une promesse de vente d'un bien sous condition suspensive d'obtention du prêt destiné à le financer a intérêt à l'accomplissement de cette condition suspensive de sorte qu'en l'espèce

Source officielle
CA

11e chambre

603316a6f5991a886ff23dce

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

[T] [Q] a été engagé par la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN, filiale du groupe OPTORG, en qualité de directeur administratif et financier des filiales AFRIQUE ; Considérant que le 1er décembre 2011

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01274

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L... ; que par ses contrats à durée déterminée, la Société Compagnie Optorg a confié à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603650fb82baefb2074435d4

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

603296b36b0dfe0b6086d7fa

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

]-[Localité 6] destiné à répondre aux problèmes juridiques posés par l'activité de l'association elle-même ; qu'en réalité, nonobstant la mention de juriste sur ses bulletins de salaire, elle a été engagée

Source officielle
CA

Chambre 1-1

695e3e5d75782d5f06119ea3

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [O], notaire à [Localité 4] s'est engagé, sous conditions suspensives, à se démettre de ses fonctions et à présenter M. [M] [D] comme son successeur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00074

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de Monsieur A... la condition déterminante de son propre engagement, d'autant que lui-même étant le gérant et l'associé principal de la société débitrice, la logique eût plutôt voulu que ce fût Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01000

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

AUX MOTIFS QUE les articles 1er et 2 du contrat de travail signé le 14 mars 2013, à effet du 18 mars 2013, prévoient : "Article 1 : Engagement et Conditions Générales : « Madame S...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2021825_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310269

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

T... échoue à rapporter la preuve que le contrat de vente aurait pu être conclu avec un engagement sans condition de la Sci Artnatol quant à la réalisation du dévoiement du réseau d'évacuation des eaux

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f94793328fa00087a2473

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Lorsque cette prise en charge ne se fait pas sous une forme forfaitaire il appartient au salarié de produire les justificatifs des frais engagés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90a83e90036f1a1b0812

Appel

22 février 2019

22 février 2019

[W] échoue à rapporter la preuve que le contrat de vente aurait pu être conclu avec un engagement sans condition de la SCI Artnatol quant à la réalisation du dévoiement du réseau d'évacuation des eaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10434

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

sur des vols conformément au "routing" convenu et sous les conditions stipulées aux contrats ; qu'en effet, Travel Europe a parfois modifié elle-même ses exigences à la dernière minute ; qu'en outre,

Source officielle