que sont fixés l'objet de l'inculpation et l'étendue des poursuites ; qu'aux termes du procès-verbal du 20 janvier 1993, Maurice X... s'est vu notifier une infraction résultant de la "soustraction en

indirectement le terrain est le constructeur, l'obligation souscrite par une personne de procurer directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain n'a pas pour effet que

[W] [J] de lui payer la somme de 16 061,61 euros correspondant à 50 % des encours restant dus au titre des engagements souscrits.

Il résulte du troisième que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec

, que celle du maître d'oeuvre ayant assuré la direction des travaux apparaissait prépondérante, qu'en raison de la date proche de l'échéance de la garantie des constructeurs, l'issue

le 12 janvier 2015, par lequel elle a notifié à la société CCO et à la société 2E2I, commissionnaire en douane, l'infraction de non-respect des engagements souscrits dans le cadre de l'autorisation du

, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de risques divers, l'exécution de tout ou partie de ses engagements,

Z... ; qu'en retenant, pour juger que la société Gan avait pris la direction du procès intenté à M.

souscrits par ses fondateurs pendant la période de formation, les engagements étant alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ; que pour juger que Mme [H] ne rapportait pas la preuve

lui permettant d'apprécier les conditions de son engagement.

En fait, la défunte avait souscrit 4 contrats d'assurance-vie, ' Contrat Predige souscrit auprès du Crédit Agricole Aquitaine le 13 janvier 1995.

de caution soit retenu) la banque a engagé sa responsabilité pour lui avoir fait souscrire un tel engagement alors qu'elle connaissait la faiblesse de ses revenus et la mauvaise situation financière du

Il ajoute qu’il avait souscrit une assurance au titre des événements climatiques.

A..., lequel avait adressé les mises en demeure, qu'aucune déclaration n'avait été souscrite en cours de vérification ; que ces conclusions étaient déterminantes dans la mesure où elles exposaient,

par le Bataillon des Marins Pompiers ne mentionne et n'implique aucune stipulation pour autrui explicite ou implicite au profit des artistes ; que l'intention de l'employeur de souscrire une assurance

souscrits par ses fondateurs pendant la période de formation, les engagements étant alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ; que pour juger que Mme [W] ne rapportait pas la preuve

Il appartenait donc à cette dernière de s'assurer de la cohérence entre sa situation juridique, ses droits de propriété intellectuelle et les engagements contractuels qu'elle a souscrit ; la société AXECIBLES

[S] pour un montant de 299 999 €, lui ayant ainsi fait perdre la chance de ne pas s'engager en qualité de caution pour le montant de 299 999 €. BANQUE DELUBAC a fait souscrire à M.

en précisant que cette opération était destinée à lui procurer des revenus réguliers, le bénéficiaire étant son neveu M.

frauduleusement à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée courant 1995, 1996 et 1997 et d'avoir omis de souscrire les déclarations des impôts sur les revenus dans la catégorie