demande en paiement du solde qu'il estimait lui être dû de ce chef ; Attendu que la société Paul Prédault fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette prétention, alors, selon le moyen : 1°/ que l'engagement

Z... a également informé les élus sur "l'engagement unilatéral de l'employeur, à titre exceptionnel, quant au montant de la réserve de participation".

Par ailleurs, la Cour de cassation estime qu'un tel accord vaut engagement unilatéral de l'employeur et que les salariés peuvent s'en prévaloir.

la rémunération y afférente, nonobstant les fonctions effectivement assumées par lui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu' il est constant que depuis le 1er juin 2015, par l'effet de l'engagement

unilatéral de l'employeur, au motif que ces salariés tiennent des droits d'un usage ou d'un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d'origine au jour du transfert ou des avantages individuels

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de prise en charge par l'employeur des cotisations retraite de base jusqu'à l'âge de 60 ans, alors, selon le moyen, que l'engagement

, selon ses propres constatations, d'un engagement unilatéral de sa part à l'égard des salariés affectés au bio-nettoyage, était intégré au contrat de travail de Mme X..., sans aucunement caractériser

S'agissant de la prime de fin d'année, elle ressort d'un engagement unilatéral de l'employeur qui ne pouvait être remis en cause du seul fait du transfert du contrat de travail.

Elle ajoute qu'il n'existe aucun formalisme particulier pour un engagement unilatéral de l'employeur.

A... alors, selon le moyen, qu'une obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; que pour déclarer l'engagement unilatéral causé, les juges du second degré ont estimé que la

unilatéral litigieux, était justifiée objectivement, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant la révocation des usages et engagements unilatéraux et

unilatéral pris le 30 mars 2006 n'avait pour objet que l'anticipation de l'augmentation triennale prévue par l'accord collectif et a, d'autre part, estimé que l'engagement unilatéral de l'employeur, résultant

unilatéral de l'employeur, provoque la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement ; d'autre part, que lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur, une

de 3 mois pour la dénonciation des véritables accords collectifs ; qu'en statuant ainsi, lorsque la dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur n'est pas soumis au délai minimum de préavis

Sur la demande de gratification': Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié, une catégorie de salariés ou, encore, à l'ensemble

Sur la demande de gratification': Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié, une catégorie de salariés ou, encore, à l'ensemble

Sur la demande de gratification': Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié, une catégorie de salariés ou, encore, à l'ensemble

Sur la demande de gratification': Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié, une catégorie de salariés ou, encore, à l'ensemble

Sur la demande de gratification': Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié, une catégorie de salariés ou, encore, à l'ensemble

Sur la demande de gratification': Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié, une catégorie de salariés ou, encore, à l'ensemble