sociale le 11 février 2012 au plus tard ; or, l'enquêtrice sociale n'a déposé son rapport que le 5 mars 2012.

AUX TORTS DE LA FEMME, ALORS QUE L'ENQUETE SOCIALE, CONCERNANT L'INTERET DES ENFANTS, NE SAURAIT SERVIR DE SEUL FONDEMENT AU PRONONCE DU DIVORCE ET QU'AYANT LUI-MEME ADMIS QUE LES DEPOSITIONS DES TROIS

Or, il ressort de l'enquête sociale déposée le 13 septembre 2010 que les services sociaux, la gendarmerie d'Aire sur la Lys, les écoles qui connaissent très bien Madame Sandrine Y...et son concubin, ne

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs

X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision du 2 décembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 287-2 du Code civil ; Attendu qu'une enquête sociale

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs

X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Douai ; que par décision du 23 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel

A titre subsidiaire, il demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il conteste les conclusions de l'enquête sociale et sollicite que soit ordonnée une contre-enquête, d'ordonner une enquête sur les conditions

Mme Annabelle X... épouse Y... sollicite l'infirmation du jugement en s'élevant contre les conclusions du rapport d'enquête sociale tant sur la forme que sur le fond.

sociale pour compléter son information, ce qui est très judicieux en effet, et serait utile en l'espèce, mais malheureusement se heurte à un obstacle majeur qui est que les frais d'enquête sociale sont

sociale, - dit que jusqu'au réexamen de la cause ensuite du dépôt du rapport d'enquête sociale, Marie-Laure X... pourra exercer sur les enfants Julie et Jade un droit de visite et d'hébergement en période

et contre-enquêtes sociales et les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Il soutient que, dans le cadre de l'enquête sociale, Madame Elisa Y... a accepté qu'il exerce un droit de visite à son domicile un samedi sur deux.

sociale auprès des deux parents, donnant commission à Monsieur le Président du tribunal de grande instance de SAINT DENIS DE LA REUNION aux fins d'ordonner une enquête sociale auprès de la Madame Pascale

X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que sa demande a été rejetée par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de

A... de fixation d'un droit de visite et d'hébergement sur son petit fils Julien né le 21/11/1989, a : - avant dire droit, ordonné une enquête sociale et désigné l'enquêteur avec pour mission de recueillir

père et les besoins des enfants, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 287-1, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'enquête

1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs