société à responsabilité limitée, dont le siège est ... la Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de la société Etablissements

privé inscrits dans l'établissement privé le plus proche du secteur de l'enseignement public dont ils relèvent, sans que, dans cette seconde hypothèse, la gratuité soit conditionnée à l'absence d'établissement

(Dordogne), représentée par son président en exercice domicilié audite siège ; la fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique et l'association précitée

d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages et indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public, et du second, que lorsque des maîtres de l'enseignement

de l'enseignement public, mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, bénéficient de la prise en charge de leur logement par l'établissement dans lequel ils sont affectés

d'enseignement privés : "Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an, et calculée

ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, - les conclusions de M.

D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE ANNE", l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "LA SABLIERE", l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE POULDREUZIC

D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE PLOUESCAT, l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-MARC", l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "NOTRE-DAME

D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE-JEANNE-D'ARC", de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE SAINT-THEGONNEC, de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE-ANNE", l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-ANNE ET SAINT-JOSEPH", l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-JOSEPH", de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-PIERRE L'EBISEY", de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

d'enseignement supérieur : Considérant que l'attribution par les collectivités locales de subventions aux établissements privés d'enseignement supérieur est autorisée par le législateur ; que Mme X...

était supérieur au prix réel pratiqué dans le magasin sous enseigne E.

en rapport avec l'enseignement dont ils sont chargés ; b) Les services effectifs d'enseignement accomplis dans les établissements privés avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1960 ou, postérieurement

des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ; qu'elles présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

d'enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés

CATHOLIQUE de Saint-Coulomb, l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-JOSEPH", l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE ET D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE SAINT-BRIAC-SUR-MER

Madame Bellamy-Biard souhaite créer une micro-entreprise pour enseigner le droit auprès d’établissements privés de l’enseignement supérieur. 2 I. La saisine 3.

l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de l'association Maison d'enfants "La Grande Allée", établissement spécialisé pour enfants handicapés, en qualité de maître agréé de l'enseignement privé, a saisi