AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000008143526
19 mars 2003
19 mars 2003
privé et ceux de l'enseignement public, prévue par l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959, devait s'apprécier globalement au regard de l'ensemble des avantages servis aux maîtres des deux types d'enseignement
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CETAT:CETATEXT000008106092
19 février 2003
19 février 2003
L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (SNEP) est rejetée.
Source officielle