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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
supérieur selon les dispositions du second alinéa de l’article 3 du décret du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d’enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01836
28 septembre 2011
moyen de son pourvoi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2009), que Mme X... a été chargée par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne de dispenser
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01380
18 septembre 2013
X... était tenu de dispenser ses enseignements et tâches associées décrites dans le livret " cours de l'année scolaire 2000/ 2001 " ; que la répartition de son temps entre les différents types d'activité
Chambre 4 SB
65a0ea605bbe450008b2cd96
11 janvier 2024
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01582_20230228
28 février 2023
Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ».
4ème chambre
DTA_2307392_20230929
29 septembre 2023
Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2020 : " Les dispositions
Chambre Sociale
66347ea0789e5f0008d7cbb6
26 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande principale Conformément aux dispositions de l'article L.434- 2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la
Pôle 6 - Chambre 10
6285e1646a1876057df5d494
18 mai 2022
Ainsi, les permanences ouvertes au Public et aux élèves nécessitent une disponibilité totale qui n'est pas compatible avec le fait de dispenser un cours de piano qui ne peut lui même valablement être interrompu
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508660_20260112
12 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 4311-16 du code de la santé publique : « Le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est délivré par le préfet de région aux candidats ayant suivi, sauf dispense, l'enseignement
2ème Chambre
DTA_2002645_20230118
18 janvier 2023
La dispense de remboursement des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue dans un tel emploi des services de la durée nécessaire
1ère Chambre
DTA_2001983_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 442-5 du même code : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement
9ème chambre
DTA_2308856_20251216
16 décembre 2025
De même, le projet pédagogique se limite à une présentation succincte de chacune des unités d’enseignement (UE), sans développer le contenu des enseignements.
Chambre sociale
642fb795cece1704f574794d
6 avril 2023
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Juge unique 8
DTA_2302958_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Référés Cabinet 4
68e0157f74e929a9d8fa4366
3 octobre 2025
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
D’autre part, aucun des intéressés n’a pris une part active à l’administration de l’Université de Lorraine, leur collaboration ayant consisté à dispenser des enseignements de droit public à certains publics
Magistrat M. FAY
DTA_2203677_20230627
27 juin 2023
Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00408_20240528
28 mai 2024
que " Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de première et terminales préparant à ce diplôme ".
Pole Social (JU)
DTA_2523250_20260407
7 avril 2026
Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
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