le port de gants blancs qui protégeaient les mains de ce dernier ; Jean-Claude X... a reconnu que ces accessoires vestimentaires lui appartenaient ; il nie donc l'évidence et doit être retenu pour l'ensemble

au code de la route et qui lui ont été imputées à tort ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à cette rectification et de retirer l'ensemble des infractions commises

constitue en réalité l'élément matériel du délit de tromperie, que la Cour qui constate qu'un même fait, autrement qualifié, ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité, décide que l'ensemble

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à retenir la prescription pour l'ensemble des infractions visées par la prévention, a déclaré la société [1] coupable du chef de liquidation

à la législation sur les explosifs et à celle sur les armes et munitions, toutes infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public

de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus - dont le demandeur - coupables de l'ensemble

Enfin, aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " () Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction

l'infraction du 27 septembre 2022.

infractions seraient concernées.

pour lesquelles était demandée l'extension de l'extradition, ni méconnu la portée de cette demande ; Considérant que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué sur l'ensemble

[G] [R] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de violences aggravées et d'infraction à la législation sur les armes. 3.

retenant, pour refuser de prononcer cette annulation, qu' « ainsi qu'il résulte de la mention "en tout cas depuis temps non prescrit" le ministère public a entendu saisir le juge d'instruction de l'ensemble

sur des décisions portant retrait de points entachées d’illégalité, dès lors qu’il n’a jamais été rendu destinataire d’aucun avis de contravention, ni d’aucun avis d’amende forfaitaire majorée pour l’ensemble

qui découlent de l'infraction dont il a été reconnu coupable, le médecin coupable d'une telle infraction ne peut être condamné à réparer les conséquences dommageables d'infractions identiques commises

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1993, qui, pour infractions aux articles R. 116-2, 3 , du Code de la voirie routière, R. 30, 14 et R. 40, 15 du

correspondantes aux faits en date du 7 octobre 1996 et du 2 juillet 1998 ; que ces assertions sont en complète contradiction avec les propres déclarations de Gilles X... qui a, devant le premier juge, reconnu l'ensemble

résultant de l'information a considéré qu'était établie la connexité entre les divers crimes et délits dont le juge d'instruction de Nice a été saisi et que celui-ci était compétent pour instruire l'ensemble

[B] reconnaissait avoir commis l'ensemble des infractions relevées par l'administration des douanes, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit