et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Marc X... du chef de soustraction frauduleuse

apos;article L 233-3 du Code de Commerce ; Qu'il en est de même concernant l'application normale de cette clause de préemption dépendant de ce transfert de contrôle ; Attendu qu'elle entend

B...) et de 18 466,24 euros (Air Edition), et d'avoir les 17 juillet et 18 septembre 2012 par des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce la cession par bordereaux Dailly, de deux factures d'un montant de

, en tant qu'hypothèse dans laquelle le tireur d'un chèque est en droit de faire opposition à son payement, s'entend seulement du cas où il y a contrefaçon, ou falsification, du chèque ; qu'elle n'est

[K] coupable de détention frauduleuse de faux documents administratifs et usage, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, arguant de sa minorité, a présenté en mars 2020 auprès du juge des enfants de Metz

(rang de naissance de ces enfants tous nés à Douala du 15 ème au 22 ème enfant, issus de trois mères différentes), les déclarations de reconnaissance d'enfant qu' i I verse concernant ses enfants W...,

[K] [F] et son épouse, laquelle attendait un enfant. 6. Il a été convenu qu'à sa naissance, l'enfant attendu par Mme [F] serait remis à MM.

pendant toute la période de la prévention à des achats de matériel informatique en provenance de la société Ecom, société allemande, à interposer entre ces deux sociétés trois séries de sociétés frauduleuses

mineur suppose la preuve de l'existence de revenus suffisants pour payer cette pension en son intégralité ou celle d'une insolvabilité frauduleuse ou organisée ; qu'ainsi, en se prononçant comme elle

préalable ; que, dès lors, ne peuvent être déclarées frauduleuses ni fausses les cotations déclarées pour des prestations effectuées que la Caisse a tacitement acceptées de prendre en charge " ; Sur

M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Marie-Annick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 juin 1999, qui, pour abus frauduleux

parties civiles ; "aux motifs propres que "pour déclarer coupable Yves X... des chefs visés à la prévention des premiers juges, dans une analyse détaillée, argumentée en fait et en droit, que la Cour entend

et dans certaines expertises en écritures ; il reste nécessaire, pour permettre à l'information de progresser dans la recherche de la vérité, d'interdire, pour éviter pressions ou concertations frauduleuses

, laquelle ne se déduit pas du seul recours à un contrat inapproprié, mais résulte objectivement du constat de la règle dont le salarié entend bénéficier ou qu'il entend éluder ; qu'en retenant la fraude

propres à justifier la décision ; qu'en se bornant à énoncer que Gérald Y... aurait admis avoir "subtilisé" et "détourné" des marchandises, sans constater qu'il y aurait eu de sa part soustraction frauduleuse

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2000, qui l'a condamné, pour recel d'abus de biens sociaux, entente anticoncurrentielle, trafic d'influence

Elle ajoute qu'il résulte de la plainte déposée par le demandeur que ce dernier a transmis les codes ayant permis au fraudeur d'accéder à son espace client. Elle soutient de plus que M.

A... et lui avaient été frauduleusement soustraits par son épouse ni que B... savait, au moment où ces objets lui ont été remis, que Mme A... les lui avait frauduleusement soustraits " ; Sur le troisième